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1 Arrêté du 19 février 2010

2 Décret du 6 février 2007 relatifs aux noms de domaine français

Question écrite Nº 13384 du 29/07/2004 page 1693 avec réponse posée par HENNERON (Françoise) du groupe UMP .

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions de l'utilisation du nom d'une commune par une association ou une société. En effet, il s'avère, qu'alors même qu'aucun lien ne peut être établi entre la structure qui s'approprie le nom de la commune et la collectivité concernée, certaines d'entre elles voient leur nom utilisé par des tiers à mauvais escient ou à des fins commerciales, alors qu'ils n'y ont pas été autorisés préalablement par la collectivité.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réglementation permet à un maire de s'opposer à de telles pratiques afin de protéger sa commune de l'utilisation abusive de son nom, faisant cesser par là même toute confusion dans les esprits et, dans le cas contraire, si à l'instar de la proposition de loi sur la protection du nom des collectivités territoriales sur Internet qui vient d'être votée par le Sénat, il envisage de prendre des mesures pour lutter contre l'appropriation du nom d'une collectivité par des tiers.

Ministère de réponse: Economie - Publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 page 385.

Depuis mai 2004, l'AFNIC a assoupli ses règles pour l'enregistrement d'un nom dans le domaine internet " .fr ".

Le nom enregistré est choisi librement par le demandeur, qui doit s'assurer que le terme qu'il souhaite utiliser à titre de nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits des tiers, l'AFNIC n'exerçant plus de contrôle à ce niveau.

La protection a priori dont bénéficiaient les noms des collectivités territoriales dans le domaine internet " .fr " a ainsi été supprimée en mai 2004, l'AFNIC ayant informé chaque collectivité territoriale par lettre en décembre 2003.

blog dreyfus

Quel nouveau cadre législatif pour les noms de domaine en .fr?
Publié le 9 décembre 2010 par Nathalie Dreyfus

L’article L45 du Code des postes et communications électroniques régit le nommage des noms de domaine en .fr.

Dans une décision du 6 octobre dernier, le Conseil Constitutionnel a déclaré que l’article L45 du Code des postes et communications électroniques est contraire à la Constitution (décision n°2010-45 QPC du 6 octobre 2010). 

. . . . .

Ce texte montre un réel effort de précision. Cependant, il ne fait aucune référence à la protection de la liberté d’entreprendre. Or, c’est justement ce que le Conseil constitutionnel reprochait à l’actuel article L45. Doit-on en déduire que la précision des modalités suffirait à la garantir ?

Le débat à l’Assemblée Nationale va être lancé. L’avenir nous dira si le projet de l’article L45 du Code des postes et communications électroniques comble les lacunes du texte précédent.

Cette réforme est la bienvenue, car il faut veiller à préserver les droits de chacun et à réserver au « .fr » son statut de zone de confiance.

Lu sur blog.dreyfus.fr

De nombreux ayant droits utilisateurs de services numériques liés à un nom de domaine géographique en .fr se sont regroupés en association (APDUI) ; Ils s’estiment spoliés par la procédure PREDEC sur la base d’un décret manifestement rétroactif au nom de l’interet personnel de barons locaux à la tete de collectivités régionales, sous le fallacieux prétexte d’interet général..

Dans le cadre de l’Affaire Sunshine, l’avocat général de la cour de cassation a, pour sa part, justifié la rétroactivité du décret comme un sujet majeur d’interet national.

Il est vrai que décision de la perte du droit au nom mise en place par l’Afnic en 2004, en accord avec l’Association des Maires de France et sous l’égide des différents ministères représentés au CA de l’Afnic était déjà à l’époque d’interet général, dans le cadre du plan RESO 2003-2007 du 1e ministre Raffarin

Ainsi, on considérait à l’époque que les restrictions dans la zone .FR étaient un frein au développement de l’Internet en France.

Les gouvernants ont « privatisé » le .FR en 2004 sur la base d’une compétition 1er arrivé-1er servi pour ensuite ’nationaliser’ par décret en 2007 et sans indemnité, au mépris des règles fondamentales.

Mais que vaut donc la signature de l’Etat Français sur les marchés financiers lorsque cet état renie sa parole et ne respecte pas les droits de ses citoyens ?


PS :  rappel historique du programme du parti Nazi en 1920 :

"Nous exigeons une réforme agraire adaptée à nos besoins nationaux, la promulgation d'une loi permettant l'expropriation, sans indemnité, de terrains à des fins d'utilité publique"