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Les actes règlementaires passés en vertu de l'article L45 du CPCE

 


1 Arrêté du 19 février 2010

2 Décret du 6 février 2007 relatifs aux noms de domaine français

 

 

La perte du droit au nom des collectivités territoriales en 2004

 


Question écrite Nº 13384 du 29/07/2004 page 1693 avec réponse posée par HENNERON (Françoise) du groupe UMP .

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions de l'utilisation du nom d'une commune par une association ou une société. En effet, il s'avère, qu'alors même qu'aucun lien ne peut être établi entre la structure qui s'approprie le nom de la commune et la collectivité concernée, certaines d'entre elles voient leur nom utilisé par des tiers à mauvais escient ou à des fins commerciales, alors qu'ils n'y ont pas été autorisés préalablement par la collectivité.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réglementation permet à un maire de s'opposer à de telles pratiques afin de protéger sa commune de l'utilisation abusive de son nom, faisant cesser par là même toute confusion dans les esprits et, dans le cas contraire, si à l'instar de la proposition de loi sur la protection du nom des collectivités territoriales sur Internet qui vient d'être votée par le Sénat, il envisage de prendre des mesures pour lutter contre l'appropriation du nom d'une collectivité par des tiers.

Ministère de réponse: Economie - Publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 page 385.

Depuis mai 2004, l'AFNIC a assoupli ses règles pour l'enregistrement d'un nom dans le domaine internet " .fr ".

Le nom enregistré est choisi librement par le demandeur, qui doit s'assurer que le terme qu'il souhaite utiliser à titre de nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits des tiers, l'AFNIC n'exerçant plus de contrôle à ce niveau.

La protection a priori dont bénéficiaient les noms des collectivités territoriales dans le domaine internet " .fr " a ainsi été supprimée en mai 2004, l'AFNIC ayant informé chaque collectivité territoriale par lettre en décembre 2003.



 

 

La nouvelle rédaction de l'article L45 du CPCE

 

blog dreyfus
blog dreyfus 

Quel nouveau cadre législatif pour les noms de domaine en .fr?
Publié le 9 décembre 2010 par Nathalie Dreyfus

L’article L45 du Code des postes et communications électroniques régit le nommage des noms de domaine en .fr.

Dans une décision du 6 octobre dernier, le Conseil Constitutionnel a déclaré que l’article L45 du Code des postes et communications électroniques est contraire à la Constitution (décision n°2010-45 QPC du 6 octobre 2010). 

. . . . .

Ce texte montre un réel effort de précision. Cependant, il ne fait aucune référence à la protection de la liberté d’entreprendre. Or, c’est justement ce que le Conseil constitutionnel reprochait à l’actuel article L45. Doit-on en déduire que la précision des modalités suffirait à la garantir ?

Le débat à l’Assemblée Nationale va être lancé. L’avenir nous dira si le projet de l’article L45 du Code des postes et communications électroniques comble les lacunes du texte précédent.

Cette réforme est la bienvenue, car il faut veiller à préserver les droits de chacun et à réserver au « .fr » son statut de zone de confiance.

Lu sur blog.dreyfus.fr


 

 

Témoignage d'un futur spolié du .fr

 

Message d'un plaignant :

"Lorsque les .fr ont été libérés, nous avons averti les maires des communes de notre département du risque qu'ils courraient de ne plus pouvoir utiliser le nom de leur commune.fr, nous leur avons proposé de les réserver à leur noms et de les héberger avec une page d'acceuil pour 500 francs par an. N'ayant aucune réponse, nous avons déposé nous memes ces noms de domaines à un moment ou nous en avions le droit, pour les protéger car à ce moment là n'importe qui pouvaient les prendre. Par la suite nous allions proposer aux communes une location nom + 1 site vitrine de 2 ou 3 pages pour 120 euros par ans, les 120 euros couvrant le nom l'hébergement et quelques mise à jour du site ....
Finalement nous nous rendons compte que ce que veulent les communes c'est surtout ne rien payer ....car de toutes façon, un nom n'appartient à personne et l'utilisateur devra passer par un, voir plusieurs tiers pour l'utiliser ....
Aujourd'hui j'ai  une commune qui a instancié une procédure predec, qui me laissait 15 jours moins tous les jours de tempetes ... soit il me reste 48 heures pour prendre position ...
Que faut il faire ?
"

 

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