apdui.fr

La spoliation du .FR

La spoliation du .FR

Association de protection

 

Accueil

Site officiel de l'APDUI, Association de Protection des Droits des Utilisateurs de l'Internet.

 

moteur du site

 

Identifiant

Mot de passe

Mot de passe perdu
 
 

Restez informé !


 

La spoliation du .FR

Le droit au nom des collectivités

Le droit au nom des collectivités

 

 

 

Le droit nouveau des conseils municipaux

 

"Monsieur le Conseiller Général et Conseiller Municipal,
Lors du dernier conseil municipal, vous et votre groupe « socialiste » ont refusé de prendre part au vote de la délibération permettant de récupérer les noms de domaine internet avec la déclinaison théâtre de l’étang. En effet lorsque vous étiez Maire de la commune vous n’aviez pas pris la peine de protéger le nom « Théâtre de l’Etang » ce qui m’a permis quatre mois après que vous ayez révélé le nom au public d’acquérir les noms de domaine du théâtre de l’étang
"



source:http://francoislietta.wordpress.com/2010/12/04/lettre-ouverte-a-elie-puigmal/

 

 

Etude de cas: expropriation et spoliation du nom de domaine "chateau-thierry.fr"

 

Mr krabal, maire de chateau-thierry
Mr krabal, maire de chateau-thierry 

1) 10 juin 2004
Courrier adressé par la mairie à la société Dataxy

From: <james.forterre@ville-chateau-thierry.fr>
To: <admin@dataxy.fr>
Sent: Thursday, June 10, 2004 9:57 AM
Subject: domaine chateau-thierry.fr

Monsieur,

Vous avez déposé le nom de domaine chateau.thierry.fr. Nous avions
également fait une demande de dépôt auprès de notre prestataire, Oléane -
France Telecom, mais elle n'a pas été traitée à temps.

Nous vous serions reconnaissant de nous informer de son utilisation, ou si
vous envisagez la possibilité d'une cession, et le cas échéant, sous quelle
forme.

Avec nos sincères salutaions.
James Forterre
Mairie de Château-Thierry

jforterre@ville-chateau-thierry.fr




2) 23 juin 2004
Réponse de la société Dataxy

bonjour,
nous exploitons le nom de domaine et il n'est pas dans notre stratégie
aujourd'hui de le céder.
cordialement
Bernard Dulac
Dataxy




3) 11 mai 2009
Courrier adressé par la mairie à la société Dataxy

Mr Jacques Krabal Maire de la ville de Chateau-Thierry
Monsieur,
votre société est actuellement titulaire du nom de domaine chateau-thierry.fr

Ce nom de domaine dirige sur un site à catectère comercial, composé de liens vers des sites immobiliers et de liens publicitaires

Cette utilisation de la dénomination de la ville de Chateau Thierry est une violation manifeste des dispositions du décret no 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l'attribution des noms de domaine de l'internet.

En effet, le conseil municipal de la commune de Chateau-Thierry n'a jamais autorisé l'enregistrement par un tiers du nom de domaine "chateau thierry"

De plus, la dénomination sociale de votre société n'a aucun caractère identique avec le nom de domaine enregsitré.

Vous ne justifiez d'aucun droit ni interet légitime à utiliser ce nom de domaine

Je vous demande donc par la présente la restitution au profit de la commune de Chateau-Thierry du nom de domaine "chateau-thierry".

A défaut de réponse favorable de votre part dans un délai de 8 jours, je me verrai dans l'obligation de saisir l'Afnic afin d'obtenir le gel des opérations sur ce nom de domaine aisni que sa restitution.

Je me réserve par ailleurs la possibilité de saisir le tribunal compétent afin de cesser ce "parasitage" du nom de ma commune et d'obtenir réparation pour le préjudice subi par la collectivité.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance des mes sentiments les meilleurs.

Le maire Jacques Krabal



4) 25 mai 2009
Réponse de la société Dataxy

Attention : Mr Jacques Krabal - Mr Nicolas Driot
Objet : votre courrier du 26 mai 2009

Monsieur,

En mai 2004, dans le cadre du plan réseau Raffarin 2003-2007, les gouvernants et l'Afnic ont décidé de supprimer le droit au nom  dont bénéficiaient les collectivités territoriales sur la zone FR depuis 2001.
 
La décision d'abandonner cette protection a été prise en novembre 2003 en concertations avec l'afnic, l'association des maires de France et les différents ministères concernés.
Toutes les collectivités ont alors été informées en temps et en heure de cette décision par l'afnic, par l'association des maires de France et par le ministre délégué lors d'une conférence de presse en janvier 2004.

L'Afnic et la ville de chateau-thierry interprètent aujourd'hui 5 ans après notre acquisition du nom de domaine un décret de 2007 flou et inapplicable en l'état en raison de son caractère rétroactif et spoliateur.
Les décisions prises dans le cadre de ce décret font l'objet de plaintes en cours auprès du tribunal administratif et des tgi concernés, les entités spoliées étant décidées à poursuivre leur combat légitime au niveau européen si nécessaire.  

Vous nous accusez de violer la loi et nous menacez de poursuites avec demande de réparation.
Nous ne nous laisserons pas intimider par cette tentative d'expropriation illégale accompagnée de menaces graves à l'encontre de notre societé.

Nos clients et notre entreprise utilisent aujourd'hui le nom de domaine chateau-thierry.fr pour communiquer, présenter et vendre leurs produits et services par le biais d'adresses internet et d'adresses email sous la forme @chateau-thierry.fr ou xxx.chateau-thierry.fr

Je vous rappelle par ailleurs que de notre propre initiative et gracieusement, les internautes souhaitant se diriger sur le site ville-chateau-thierry.fr (avec le tiret) et tapant par erreur ville.chateau-thierry.fr (avec le point) sont redirigés immédiatement vers le site officiel de votre ville.
Tout ceci est aujourd'hui constaté par huissier.

Sachez que nous mettrons tout en oeuvre pour faire valoir les droits légitimes de nos clients et de notre entreprise garantis par la constitution.

Je vous invite par ailleurs à consulter le site de l'APDUI, association pour la protection des droits des utilisateurs de l'internet qui regroupe et soutient sociétés, associations et personnes physiques victimes de cette spoliation (http://apdui.fr) .

Cordialement
Bernard Dulac
Dataxy
centre d'affaire
5 Rue Voltaire 31800 Saint-Gaudens
Téléphone : 05 62 00 17 79


5) 26 mai 2009
demande de procédure Predec par la commune auprès de l'Afnic


6) 20 juillet 2009
décision de transfert autoritaire du nom de domaine par l'Afnic au profit de la commune
  Décision Predec 00080 Chateau-Thierry - Dataxy
 

 

Le droit au nom des collectivités

La spoliation du .FR