predec 00148 
Dataxy défendeur / Mairie de Maurepas requérant

Réponse du défenndeur
1) le Predec est une procédure administrative totalitaire qui exproprie sans indemnité des biens privés dans le but de servir l'interet particulier d'élus politiques dirigeants de collectivités territoriales,
Le nom de domaine est un bien immatériel protégé au sens du Protocole N° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme (CEDH)

La procédure Predec est une procédure administrative organisée par les ministères de tutelle et l'afnic qui violent le droit au respect des biens en organisant des règles d'arbitrage contraignantes, inéquitables, rétroactives et sans indemnité, au mépris des droits des propriétaires légaux.

2) le Predec est une procédure qui sert de support à des opérations de chantage et constitue un racket organisé,

Ainsi, dans cette affaire, la commune de Maurepas a pu se livrer à un véritable tentative de racket en mettant en avant le cout de la procédure Predec (250 €) pour tenter de nous exproprier de notre bien et en nous proposant une transaction du même montant, "à l'amiable", sous la menace d'une procédure predec.
Pièce No 1: courrier de la Mairie de Maurepas

A la suite du rapport levy-jouyet sur l'economie de l'immatériel (dec 2006), l'état a organisé et mis en place les outils et les structures permettant de s'approprier les noms de domaine géographiques de leur choix : loi pénale No 3726 de 2007, création de l'apie (2007), création du predec (2008)
Pièce No2: communiqué de presse du ministère du 16 mai 2007

3) A nouveau, nous plaidons pour le maintien de l'adressage email et sous-domaine du nom de domaine maurepas.fr, utilisés par la société dataxy et ses clients,

Nous avons remarqué que le tribunal afnic prenait une certaine liberté dans le choix des extraits des pièces communiquées et diffusés dans les document publics des decisions,

Nous vous prions donc de publier intégralement dans votre avis de décision 00148 notre réponse qui est volontairement réduite pour ne pas etre tronquée.


Pièces jointes:

  Chantage de la mairie de Maurepas (78)

  L'APIE: agence du patrimoine immatériel de l'etat


Définition de l'extorsion de biens:

L'extorsion fait partie des  crimes et délits contre les biens. L'extorsion est un délit qui est  une  forme violente  d'appropriation frauduleuse des biens d'autrui.

L'extorsion est définie par l'article 312-1 du Code pénal comme  le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

A l'occasion de la discussion de la loi de lutte contre la fracture numérique en Commission, un sous-amendement (n° 144) a été proposé pour compléter un amendement (n° 108) proposé par le député Jean Dionis du Séjour.
Cet amendement  propose de modifier l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, qui fixe le cadre général de l'attribution et la gestion des noms de domaine français :
L'A.R.C.E.P. pourrait indirectement avoir son mot à dire en matière de noms de domaine...
Source


Nouveau texte du Code des postes et des communications électroniques

Article L44-1 Version en vigueur au 1 avril 2010, depuis le 19 décembre 2009
Les fournisseurs d'accès à internet qui attribuent à leurs clients une adresse de courrier électronique dans le cadre de leur offre sont tenus de proposer à ces derniers, lorsqu'ils changent de fournisseur, une offre leur permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la résiliation, à avoir accès gratuitement au courrier électronique reçu sur l'adresse électronique attribuée sous son nom de domaine par ledit fournisseur d'accès à internet.


Dans le cadre de la procédure PREDEC communes, des titulaires de noms de domaine géographiques ont tenté de conserver l'usage de leurs boites aux lettres et adresses email.

sarl dataxy / Mairie de chateau thierry (FR00080)  (texte non repris dans la décision)

" ... Nous souhaitons compléter notre réponse en précisant que dans le cas ou le
nom de domaine chateau-thierry nous serait retiré, nous souhaiterions
néamoins que notre société et nos clients puissent contineur à utiliser les
adresses internet construites à partir de sous-domaines du nom de domaine
chateau-thierry.fr (sous la forme http://xxxx.chateau-thierry.fr ainsi que
les adresses email construites sous la forme xxxx@chateau-thierry.fr "

Mr Chanterac / mairie de chanterac (FR00102) (texte repris dans la décision)

"...ce nom de domaine est utilisé par les membres de ma famille pour le ur adresse mail....pour unue utilisatio personnelle ou professionnele .....toutefois, si la décision de l'Afnic ne devait pas etre en ma faveur, je souhaite pouvoir trouver un compromis avec la mairie de chanterac au sujet de la durée de vie de ces quelques adresses email utilisant le nom de domaine chanterac.fr"


Les titulaires légaux spoliés par le predec Afnic dirigé en sous main par le ministère n'ont été écoutés ni par le "pseudo collège" de salariés juges de l'afnic, ni par les communes concernées.



 

Bessieres.fr :
whois->date de création: 08 juin 2004

Les grandes évolutions de la charte .FR pour les communes françaises:


Mai 2004: perte du droit au nom des mairies (Plan réso 2002 - 2007 Mr Raffarin)


Juillet 2004: mairie-bessieres.fr et ville-bessieres.fr ont été bloqués à l'enregistrement par l'Afnic suite à la demande de Mr Mr Devedjian mandaté par Mr Copé pour ordonner à l'afnic le blocage immédiat à l'enregistrement de ces 2 sous domaines, visant à prévenir l'usurpation d'identité.


Mai 2005: blocage à l'enregistrement de bessieres.fr


Février 2007: décret rétroactif => 01/01/2004

Orchestration par le gouvernement de la décision de justice SUNSHINE pour imposer à l'Afnic le décret 2007 : du principe de spécificité des marques


Juillet 2008: démarrage du Predec afnic / bensoussan / ministère Kosioci Morizet


Novembre 2010: cour de cassation => STOP





Quid de Mr Bessieres ?