Outil juridique d'expropriation et de harcèlement financier à moindre cout ( 250€ ) le predec est une procédure inéquitable, qui ne respecte pas les droits des défendeurs et dont le mode de jugement est gardé secret (cada 2009).

Expropriation sur la base de décret et d'aval arcep contestés, décisions administratives orchestrées par un cabinet d'avocat commun a l'afnic et au ministère, décisions rétroactives au nom de l'interet particulier de barons locaux, simulacre de consultation publique, interprétations partiales et subjectives (lrar à 15 jours date reception faisant foi), harcelement et mauvaise foi des politiques et des élus locaux, prise en otage du personnel de l'Afnic imposé juge et partie, menace de perte de compétence (appel d'offre organisé communément par l'afnic et le ministère), utilisation du cadre législatif pour intimider pénalement des propriétaires de noms de domaine,  sites et adresses email internet (No 3726 2007), telles sont les méthodes employées par les gouvernants français dans la zone FR.

Mr le député Myard sera ravi, lui qui revendique un modèle chinois de controle pour le .FR , zone internet clé impérative pour l'organisation des jeux de paris en ligne ou hadopi,

Bernard Dulac
APDUI 
Association pour la Protection des Droits des Utilisateurs de l'Internet

Mr krabal, maire de chateau-thierry

1) 10 juin 2004
From: <james.forterre@ville-chateau-thierry.fr>
To: <admin@dataxy.fr>
Sent: Thursday, June 10, 2004 9:57 AM
Subject: domaine chateau-thierry.fr

Monsieur,

Vous avez déposé le nom de domaine chateau.thierry.fr. Nous avions
également fait une demande de dépôt auprès de notre prestataire, Oléane -
France Telecom, mais elle n'a pas été traitée à temps.

Nous vous serions reconnaissant de nous informer de son utilisation, ou si
vous envisagez la possibilité d'une cession, et le cas échéant, sous quelle
forme.

Avec nos sincères salutaions.
James Forterre
Mairie de Château-Thierry

jforterre@ville-chateau-thierry.fr


2) 23 juin 2004
bonjour,
nous exploitons le nom de domaine et il n'est pas dans notre stratégie
aujourd'hui de le céder.
cordialement
Bernard Dulac
Dataxy


3) 11 mai 2009
Mr Jacques Krabal Maire de la ville de Chateau-Thierry
Monsieur,
votre société est actuellement titulaire du nom de domaine chateau-thierry.fr

Ce nom de domaine dirige sur un site à catectère comercial, composé de liens vers des sites immobiliers et de liens publicitaires

Cette utilisation de la dénomination de la ville de Chateau Thierry est une violation manifeste des dispositions du décret no 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l'attribution des noms de domaine de l'internet.

En effet, le conseil municipal de la commune de Chateau-Thierry n'a jamais autorisé l'enregistrement par un tiers du nom de domaine "chateau thierry"

De plus, la dénomination sociale de votre société n'a aucun caractère identique avec le nom de domaine enregsitré.

Vous ne justifiez d'aucun droit ni interet légitime à utiliser ce nom de domaine

Je vous demande donc par la présente la restitution au profit de la commune de Chateau-Thierry du nom de domaine "chateau-thierry".

A défaut de réponse favorable de votre part dans un délai de 8 jours, je me verrai dans l'obligation de saisir l'Afnic afin d'obtenir le gel des opérations sur ce nom de domaine aisni que sa restitution.

Je me réserve par ailleurs la possibilité de saisir le tribunal compétent afin de cesser ce "parasitage" du nom de ma commune et d'obtenir réparation pour le préjudice subi par la collectivité.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance des mes sentiments les meilleurs.

Le maire Jacques Krabal



4) 25 mai 2009
Attention : Mr Jacques Krabal - Mr Nicolas Driot
Objet : votre courrier du 26 mai 2009

Monsieur,

En mai 2004, dans le cadre du plan réseau Raffarin 2003-2007, les gouvernants et l'Afnic ont décidé de supprimer le droit au nom  dont bénéficiaient les collectivités territoriales sur la zone FR depuis 2001.
 
La décision d'abandonner cette protection a été prise en novembre 2003 en concertations avec l'afnic, l'association des maires de France et les différents ministères concernés.
Toutes les collectivités ont alors été informées en temps et en heure de cette décision par l'afnic, par l'association des maires de France et par le ministre délégué lors d'une conférence de presse en janvier 2004.

L'Afnic et la ville de chateau-thierry interprètent aujourd'hui 5 ans après notre acquisition du nom de domaine un décret de 2007 flou et inapplicable en l'état en raison de son caractère rétroactif et spoliateur.
Les décisions prises dans le cadre de ce décret font l'objet de plaintes en cours auprès du tribunal administratif et des tgi concernés, les entités spoliées étant décidées à poursuivre leur combat légitime au niveau européen si nécessaire.  

Vous nous accusez de violer la loi et nous menacez de poursuites avec demande de réparation.
Nous ne nous laisserons pas intimider par cette tentative d'expropriation illégale accompagnée de menaces graves à l'encontre de notre societé.

Nos clients et notre entreprise utilisent aujourd'hui le nom de domaine chateau-thierry.fr pour communiquer, présenter et vendre leurs produits et services par le biais d'adresses internet et d'adresses email sous la forme @chateau-thierry.fr ou xxx.chateau-thierry.fr

Je vous rappelle par ailleurs que de notre propre initiative et gracieusement, les internautes souhaitant se diriger sur le site ville-chateau-thierry.fr (avec le tiret) et tapant par erreur ville.chateau-thierry.fr (avec le point) sont redirigés immédiatement vers le site officiel de votre ville.
Tout ceci est aujourd'hui constaté par huissier.

Sachez que nous mettrons tout en oeuvre pour faire valoir les droits légitimes de nos clients et de notre entreprise garantis par la constitution.

Je vous invite par ailleurs à consulter le site de l'APDUI, association pour la protection des droits des utilisateurs de l'internet qui regroupe et soutient sociétés, associations et personnes physiques victimes de cette spoliation (http://apdui.fr) .

Cordialement
Bernard Dulac
Dataxy
centre d'affaire
5 Rue Voltaire 31800 Saint-Gaudens
Téléphone : 05 62 00 17 79


5) 26 mai 2009
demande de procédure Predec par la commune auprès de l'Afnic


6) 20 juillet 2009
décision de transfert autoritaire du nom de domaine par l'Afnic au profit de la commune
  Décision Predec 00080 Chateau-Thierry - Dataxy

Procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007

Le Predec, une procédure électronique de résolution de conflits dont la sécurité n’est pas garantie

Conditions générales d'utilisation du service

Art 7 : Sécurité

« L’AFNIC fera ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité du service, mais ne saurait en aucun cas la garantir. »

Le Predec, une procédure ou le collège décideur (le directeur général et 4 salariés de l’association) se décharge de toute responsabilité dans leurs faits, actes ou omissions en relation avec la décision rendue

Règlement de la procédure

XI Exclusion de responsabilité

« Ni le Directeur Général, Ni l’Afnic, ni ses administrateurs, employés et représentants ne sont responsables envers quiconque de tous faits, actes ou omissions en relation avec la décision rendue »

Le Predec, une procédure inéquitable qui ne respecte pas les droits du défendeur

Dans l’affaire Predec FR 00031 Mairie de Brunoy / Dataxy, l’Afnic a refusé de prendre en compte la réponse du défendeur en prétextant que la réponse n’avait pas été réceptionnée par l’Afnic dans le délai légal de 15 jours.

Le défendeur justifie avoir respecté le règlement en ayant transmis dans les délais et par lettre recommandée avec accusé de réception le dossier de réponse.

L'Afnic, en dehors de tout cadre légal, considère que c'est la date de réception par l'Afnic qui est prise en compte dans le délais de 15 jours, et non pas la date officielle d'envoi du défendeur. 

Ceci est contraire à toutes les pratiques en vigueur, la décision de rejet de la réponse pour dépot tardif pouvant etre invoquée à tout moment selon la bonne volonté et l'humeur du receptionnaire à retirer le courrier expédié pourtant à son attention, par recommandé et dans les délais impartis.

 

Arret No 555 du 9 juin 2009 :

Article 2 du code civil:
" si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause la validité d'une situation régulièrement constituée à cette date "


Nos questions:

1) Comment l'Afnic organisateur de la procédure liberticide Predec va t'elle justifier l'existence et le fonctionnement de cette procédure imposée par le Ministère dans le cadre de l'attribution de la gestion du .FR à l'Afnic ?

2) Quelle sera la réaction des plaignants expropriateurs ayant récupéré illégalement et rétroactivement des noms de domaines avec la complicité de l'Afnic et du Ministère lorsque les précédents titulaires légaux expropriés et spoliés demanderont la restitution de leurs biens.

Nos réflexions:

a) L'Apdui s'interroge sur le contexte dans lequel l'arret du 16 janvier 2008 a été rendu par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A).

b) L'Apdui demande la suppression de la procédure PREDEC, procédure illégale imposée par le Ministère et organisée par l'Afnic.

c)  L'Apdui estime que la procédure PREDEC n'est que la conséquence des erreurs passées des politiques qui ont libéralisé la zone .FR comme on peut le lire sur le site du senat :  http://www.senat.fr/dossierleg/ppl03-309.html dans un dialogue plein de sens entre le ministre Copé et le député Arnaud à l'initiative du projet de loi, ou "comment corriger ses erreurs par la loi".

morceaux choisis :
....
Mr Arnaud:
J'ai néanmoins été étonné d'apprendre que cette décision avait été prise avec l'accord des représentants des divers ministères présents au conseil d'administration de l'AFNIC et en concertation avec l'Association des maires de France. Mais cette absence de vigilance de la part des autorités est pardonnable dès lors qu'elle peut être réparée.
Errare humanum est, perseverare diabolicum !

Mr Copé:
Si vis pacem para bellum

Mr Arnaud:
Cette proposition de loi vise à nous permettre de réparer cette erreur
....