- Vous etes un webmaster, propriétaire de sites internet ou de noms de domaines, personne physique ou morale,

- vous possédez un nom de domaine ou un site internet,

- vous vous sentez floués par un décision de tribunaux administratifs, judiciaires ou extrajudicaire tels que le PREDEC (parl afnic .fr), la PARL ompi(Organisation moniale de la propriété intellectuelle, Geneve) ou la PARL adr (Prague)..

- vous etes concernés par le décret du 6 février 2007 qui change les "règles du jeu" de la zone .FR et redonne aux seuls titulaires de marques et aux collectivités locales le droit de propriété sur le nom de domaine, rétroactivement, et au nom de l'interet général,

- vous estimez que le décret du 6 février 2008 est en contradiction avec les précédentes règles en vigueur depuis le 10 mai 2004 qui ont officialisé la perte du droit au nom, en particulier pour les noms correspondant à des mots géographiques, sur la base du premier arrivé premier servi, sous la forme électronique d'une compétition électronique.

- vous souhaitez contester, protester, revendiquer et faire valoir vos droits,

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Association de Protection des Droits des Utilisateurs de l'Internet

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L'AFNIC, sous la pression des pouvoirs publics,du conseil d'administration et des interventions ministérielles directes, en dépit des protestations de prestataires, d'usagers, et d'associations a mis en place une Politique d'Arbitrage et de Résolution des Conflits (PARL), le Predec qui lui donne compétence et autorité pour juger et ré-attribuer de façon rétroactive des noms de domaines en .fr acquis à la suite d'une procédure publique légale de mise sur le marché organisée en mai 2004.

L'AFNIC, association à but non lucratif gestionnaire du .FR depuis 1997 est actuellement mise en concurrence pour l'attribution de la prochaine licence .FR et des autres extensions nationales outre mer.

Ces licences seront attribuées après consultation publique et réponse à un appel d'offre organisé par le ministère, ce même ministère étant par ailleurs maitre d'œuvre dans l'organisation et la gestion de la consultation publique et de l'attribution des licences après appel d'offre.

L'Afnic, sous la pression des autorités administratives a abusivement interprété le décret et modifié sa politique historique de neutralité.

Dès la fin de la période limite du dépot des contributions à la consultation publique (24 juin 2008), et avant même la publication du rapport de synthése (30 octobre 2008), l'AFNIC a mis en place le 22 juillet 2008 la procédure PREDEC (Procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007) pour les cas manifestement illicites, interprétant le décret du 6 février 2007 en lui donnant des effets rétroactifs.

Les ministères représentés aux conseil d'administration de l'AFNIC et décideurs de surcroit de la prochaine attribution du .FR et des zones outre-mer ont orchestré la mise en place de la procédure.

L'AFNIC est ainsi devenue une association à la solde de l'exécutif politique et administratif, il convient de le constater.



 

Concernant le cas des collectivités territoriales, l'Apdui a une interprétation diamétralement opposée  à celle de l'Afnic.

Pour l'Apdui, le décret vient renforcer la protection légitime des collectivités territoriales pour prévenir une usurpation d'identité, à savoir l'utilisation conjointe dans un nom de domaine des mots mairie, ville, cg ou cr associés à un autre mot, le tout formant  le nom de la collectivité territoriale, tel que défini dans le répertoire Sirene de l'Insee.

Ainsi, par exemple, seule la ville de Palaiseau peut enregistrer le nom de domaine mairie-palaiseau.fr ou ville-palaiseau.fr
En effet, de façon évidente, on peut penser qu'un détenteur de ces noms autre que la ville de Palaiseau aurait comme intention d'usurper l'identité de la même ville.

Effectivement, lors de la perte du droit au nom de mai 2004, il avait été maladroit de libérer les noms de domaine sous la forme ville-xxx, mairie-xxx, cg-xxx ou cr-xxx.

Mais dès juillet 2004, après intervention directe du ministère de l'industrie Mr Devedjian par courrier (cf les propos de Mr Copé, ministre délégué à l'intérieur de l'époque devant le Sénat), la protection de ceux-ci a été rétablie par l'Afnic qui a annulé  rétroactivement moins d'une dizaine de domaines.

Une zone de non confusion a ainsi été rétablie pour les collectivités territoriales ce qui a conduit à éliminer ce risque flagrant d'usurpation d'identité des collectivités concernées.

Par ailleurs, l'Apdui considère que le nom d'une collectivité territoriale, selon le Sirene, nomenclature officielle de l'Insee est bien "Mairie de xxx" ou "Ville de xxx"  mais ne peut être en aucun cas le seul mot xxx. 


L'Afnic de son coté, auto-proclamé juge-arbitre, voit son rôle historique remis en cause et dans l'attente d'un appel à candidature public, interprète le décret et juge manifestement illicite la détention de nom de domaine sous la seule forme xxx.fr, même dans les cas ou l'enregistrement initial du nom de domaine a été effectué après la perte du droit au nom de mai 2004, institutionnalisant ainsi une rétroactivité contraire aux droits élémentaires.

Extrait du site de Cedric Manara  http://domaine.blogspot.com/2007/08/parlons-de-la-scurit-juridique-des.html

Intéressant article du E-commerce Times qui se préoccupe - une fois n'est pas coutume - de la sécurisation des noms de domaine détenus par des investisseurs.

Les noms de domaine sont arrivés dans la sphère juridique à cause des procès intentés aux personnes qui pensaient pouvoir s'attribuer des noms correspondant purement et simplement à des marques connues et préexistantes. A cause de cybersquatteurs, depuis cette époque, être titulaire de multiples noms de domaine véhicule une odeur de soufre...

L'époque a pourtant changé. S'il reste des fraudeurs, on trouve aussi des gens qui investissent dans les noms ; mais si leur but est spéculatif, il ne s'agit pas de cybersquatting ! Ce sont des personnes qui veillent à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, et enregistrent des termes génériques, seuls ou combinés, soit dans le but de faire du développement, soit plus simplement pour acquérir ces noms non utilisés comme on acquiert des mètres carrés de terrain.

Il s'agit d'activités respectables, parfois regardées d'un mauvais oeil parce qu'elles évoquent, pour le profane, des pratiques d'un autre âge ("d'un autre âge" ? Oui ! le cybersquatting est né au vingtième siècle, et a plus de dix ans, une éternité à l'ère d'internet !).

Le temps est donc venu de songer aussi à la façon dont ceux qui exercent ces activités commerciales légales peuvent être protégés. L'article du E-commerce Times suggère plusieurs pistes :
- revoir les lois américaines en conséquence (seulement les lois américaines ?), pour protéger les titulaires de noms
- que les juridictions comprennent que la rareté des noms disponibles, en particulier en .com, amène fatalement à une proximité des signes enregistrés, plus encore dans un "espace global" qui s'est rétréci par l'effet des réseaux transnationaux
- que le registre fournisse lors de l'enregistrement une sorte de "notice" indiquant quels sont les droits qui peuvent exister sur le signe enregistré, de façon à ce que le candidat au nom soit informé, et renonce, ou ne l'exploite jamais dans un secteur similaire

[A. Mitchell, The Hidden Wealth in Domain Names, 23 août 2007]