La spoliation du .FR

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Les actes r�glementaires pass�s en vertu de l'article L45 du CPCE

1 Arrêté du 19 février 2010

2 Décret du 6 février 2007 relatifs aux noms de domaine français

La perte du droit au nom des collectivit�s territoriales en 2004

Question écrite Nº 13384 du 29/07/2004 page 1693 avec réponse posée par HENNERON (Françoise) du groupe UMP .

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions de l'utilisation du nom d'une commune par une association ou une société. En effet, il s'avère, qu'alors même qu'aucun lien ne peut être établi entre la structure qui s'approprie le nom de la commune et la collectivité concernée, certaines d'entre elles voient leur nom utilisé par des tiers à mauvais escient ou à des fins commerciales, alors qu'ils n'y ont pas été autorisés préalablement par la collectivité.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réglementation permet à un maire de s'opposer à de telles pratiques afin de protéger sa commune de l'utilisation abusive de son nom, faisant cesser par là même toute confusion dans les esprits et, dans le cas contraire, si à l'instar de la proposition de loi sur la protection du nom des collectivités territoriales sur Internet qui vient d'être votée par le Sénat, il envisage de prendre des mesures pour lutter contre l'appropriation du nom d'une collectivité par des tiers.

Ministère de réponse: Economie - Publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 page 385.

Depuis mai 2004, l'AFNIC a assoupli ses règles pour l'enregistrement d'un nom dans le domaine internet " .fr ".

Le nom enregistré est choisi librement par le demandeur, qui doit s'assurer que le terme qu'il souhaite utiliser à titre de nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits des tiers, l'AFNIC n'exerçant plus de contrôle à ce niveau.

La protection a priori dont bénéficiaient les noms des collectivités territoriales dans le domaine internet " .fr " a ainsi été supprimée en mai 2004, l'AFNIC ayant informé chaque collectivité territoriale par lettre en décembre 2003.

La nouvelle r�daction de l'article L45 du CPCE

Quel nouveau cadre législatif pour les noms de domaine en .fr?
Publié le 9 décembre 2010 par Nathalie Dreyfus

L’article L45 du Code des postes et communications électroniques régit le nommage des noms de domaine en .fr.

Dans une décision du 6 octobre dernier, le Conseil Constitutionnel a déclaré que l’article L45 du Code des postes et communications électroniques est contraire à la Constitution (décision n°2010-45 QPC du 6 octobre 2010).

. . . . .

Ce texte montre un réel effort de précision. Cependant, il ne fait aucune référence à la protection de la liberté d’entreprendre. Or, c’est justement ce que le Conseil constitutionnel reprochait à l’actuel article L45. Doit-on en déduire que la précision des modalités suffirait à la garantir ?

Le débat à l’Assemblée Nationale va être lancé. L’avenir nous dira si le projet de l’article L45 du Code des postes et communications électroniques comble les lacunes du texte précédent.

Cette réforme est la bienvenue, car il faut veiller à préserver les droits de chacun et à réserver au « .fr » son statut de zone de confiance.

Lu sur blog.dreyfus.fr

Privatisation et nationalisation des termes g�ographiques dans la zone .FR

De nombreux ayant droits utilisateurs de services numériques liés à un nom de domaine géographique en .fr se sont regroupés en association (APDUI) ; Ils s’estiment spoliés par la procédure PREDEC sur la base d’un décret manifestement rétroactif au nom de l’interet personnel de barons locaux à la tete de collectivités régionales, sous le fallacieux prétexte d’interet général..

Dans le cadre de l’Affaire Sunshine, l’avocat général de la cour de cassation a, pour sa part, justifié la rétroactivité du décret comme un sujet majeur d’interet national.

Il est vrai que décision de la perte du droit au nom mise en place par l’Afnic en 2004, en accord avec l’Association des Maires de France et sous l’égide des différents ministères représentés au CA de l’Afnic était déjà à l’époque d’interet général, dans le cadre du plan RESO 2003-2007 du 1e ministre Raffarin

Ainsi, on considérait à l’époque que les restrictions dans la zone .FR étaient un frein au développement de l’Internet en France.

Les gouvernants ont « privatisé » le .FR en 2004 sur la base d’une compétition 1er arrivé-1er servi pour ensuite ’nationaliser’ par décret en 2007 et sans indemnité, au mépris des règles fondamentales.

Mais que vaut donc la signature de l’Etat Français sur les marchés financiers lorsque cet état renie sa parole et ne respecte pas les droits de ses citoyens ?

PS : rappel historique du programme du parti Nazi en 1920 :

"Nous exigeons une réforme agraire adaptée à nos besoins nationaux, la promulgation d'une loi permettant l'expropriation, sans indemnité, de terrains à des fins d'utilité publique"

T�moignage d'un futur spoli� du .fr

Message d'un plaignant :

"Lorsque les .fr ont été libérés, nous avons averti les maires des communes de notre département du risque qu'ils courraient de ne plus pouvoir utiliser le nom de leur commune.fr, nous leur avons proposé de les réserver à leur noms et de les héberger avec une page d'acceuil pour 500 francs par an. N'ayant aucune réponse, nous avons déposé nous memes ces noms de domaines à un moment ou nous en avions le droit, pour les protéger car à ce moment là n'importe qui pouvaient les prendre. Par la suite nous allions proposer aux communes une location nom + 1 site vitrine de 2 ou 3 pages pour 120 euros par ans, les 120 euros couvrant le nom l'hébergement et quelques mise à jour du site ....
Finalement nous nous rendons compte que ce que veulent les communes c'est surtout ne rien payer ....car de toutes façon, un nom n'appartient à personne et l'utilisateur devra passer par un, voir plusieurs tiers pour l'utiliser ....
Aujourd'hui j'ai une commune qui a instancié une procédure predec, qui me laissait 15 jours moins tous les jours de tempetes ... soit il me reste 48 heures pour prendre position ...
Que faut il faire ?"

Chronologie des protections mises en place par l'AFNIC pour l'enregistrement des noms des mairies

Avant 2001
- mairie-xxx.fr
- ville-xxx.fr

De Janvier 2001 à Mai 2004
- mairie-xxx.fr
- ville-xxx.fr
- xxx.fr

De Mai 2004 à Juillet 2004
Aucune protection

De Juillet 2004 à Mai2005
- mairie-xxx.fr
- ville-xxx.fr

De Mai 2005 à Juillet 2008
- mairie-xxx.fr
- ville-xxx.fr
- xxx.fr

Depuis Juillet 2008
- mairie-xxx.fr
- ville-xxx.fr
- xxx.fr (*)

(*) : protection rétroactive sur la période Mai 2004 - Mai 2005 (procédure Predec)

L'action des S�nateurs

Des sénateurs veulent protéger les noms de domaine des ...

17 juin 2004 ... Des sénateurs veulent protéger les noms de domaine des collectivités françaises - Mis à jour - Depuis la mi-mai, toute personne identifiée ...
www.zdnet.fr/.../des-senateurs-veulent-proteger-les-noms-de-domaine-des-collectivites-francaises-39157367.htm
Musique Info - Les sénateurs américains veulent saisir les noms de ...

24 sept. 2010 ... Musique Info - Les sénateurs américains veulent saisir les noms de domaine des sites « pirates ». by ElectronLibre on Friday, September 24, ...
www.facebook.com/note.php?note_id=43498019

L'APIE: agence du patrimoine immatériel de l'état

Code des postes et des communications �lectroniques l'article L. 45

La faculté, ouverte depuis le 1er mars 2010, de soutenir devant une juridiction l'incompatibilité d'une disposition législative avec la Constitution (question prioritaire de constitutionnalité - QPC) vient d'être utilisée à l'occasion d'un contentieux devant le Conseil d'Etat s'agissant de l'article L 45 du code des postes et communications électroniques (CPCE)*.

- - - - - - -
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;
- - - - - - -
Considérant que les dispositions codifiées à l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, issues de l'article 24 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, en tant qu'elles ont servi de base légale à l'arrêté du 19 février 2010 du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au .fr , sont applicables au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que si le Conseil constitutionnel, examinant la conformité à la Constitution de la loi du 9 juillet 2004, a déclaré, dans sa décision n2004-497 DC du 1er juillet 2004, que cette loi, dont l'article 24 a créé et inséré dans le code des postes et des communications électroniques l'article L. 45, était conforme à la Constitution, il n'a cependant pas expressément examiné la constitutionnalité de ces dispositions dans les motifs de sa décision ; que le moyen tiré de ce que le législateur en s'abstenant d'exercer, en matière de règles applicables à l'attribution des noms de domaine de premier niveau correspondant au territoire national, la compétence qui lui est confiée par l'article 34 de la Constitution pour, respectivement, fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques et pour déterminer les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales, a méconnu la liberté d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les garanties fondamentales attachées à l'exercice du droit de propriété énoncées par l'article 17 de la même déclaration, soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;

D E C I D E :
--------------

Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de M. A jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Matthieu A, à l'Association française pour le nommage Internet en coopération, à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique et à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

SOURCE: CE

ouverture et fermeture du droit au nom dans la zone FR

PROPOSITION DE LOI

le 7 mars 2007
N° 3726
_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2007.

PROPOSITION DE LOI

visant à protéger les noms de domaines,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR MM. Philippe-Armand MARTIN, Patrick BALKANY, Jean-Marie BINETRUY, Jacques BOBE, Pierre CARDO, Olivier DASSAULT, Bernard DEPIERRE, Jean-Michel FERRAND, Marc FRANCINA, Claude GATIGNOL, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GRAND, Gérard HAMEL, Pierre HELLIER, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Pierre LASBORDES, Jean-Claude LEMOINE, Richard MALLIÉ, Christian MÉNARD, Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jacques REMILLER et Daniel SPAGNOU,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Avec l’usage de plus en plus répandu des nouvelles techniques d’information et de communication dont internet, une nouvelle fraude s’est aussitôt répandue : le « cybersquatting ».

Le cybersquatting consiste à déposer, en contrevenant délibérément au droit de la marque, le nom de domaine correspondant au nom d'une entreprise ou de l'une de ses marques, afin de profiter du trafic qui se crée spontanément autour de celui-ci.

Il peut être pratiqué a priori (avant que la société ait pensé à déposer elle-même son nom de domaine) ou a posteriori (dans le cas où la société oublie de le renouveler).

Ainsi le « maître-chanteur », une fois le nom approprié, n’a plus qu’à le revendre au propriétaire abusé.

Cette nouvelle fraude ne fait l’objet d’aucune sanction légale en France, seule la jurisprudence admet que le cybersquatting doit être apprécié au regard des principes du droit de la propriété intellectuelle et du droit des sociétés (concurrence déloyale, parasitisme).

Pour autant, ces dispositions n’offrent pas une sécurité juridique satisfaisante en l’espèce.

Il est donc proposé de combler ce vide juridique en créant un délit pénalement répréhensible.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 45 000 € le fait de demander à l’Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC), personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers, l’enregistrement d’un nom de domaine de deuxième niveau dont le choix porte atteinte :

– aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;

– aux règles de la concurrence et du comportement loyal en matière commerciale ;

– au droit au nom, au prénom ou au pseudonyme d’une personne physique ;

– au droit au nom d’une personne morale ou d’une collectivité territoriale.

Est puni des mêmes peines le fait de demander à l’AFNIC, personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers, l’enregistrement d’un nom de domaine de deuxième niveau choisi soit pour volontairement créer une confusion avec une dénomination existante, soit pour nuire à un tiers.

Article 2

En cas de condamnation pour l’un des faits visés à l’article premier, le tribunal ordonne la suppression du nom de domaine litigieux ou sa transmission à une personne qu’il désigne. Sa décision est notifiée à l’AFNIC aux frais de la personne condamnée.

Il peut également ordonner la diffusion de sa décision dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal.

Le predec, une proc�dure �lectronique extrajudiciaire de r�solution de conflits

Procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007

Le Predec, une procédure électronique de résolution de conflits dont la sécurité n’est pas garantie

Conditions générales d'utilisation du service

Art 7 : Sécurité

« L’AFNIC fera ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité du service, mais ne saurait en aucun cas la garantir. »

Le Predec, une procédure ou le collège décideur (le directeur général et 4 salariés de l’association) se décharge de toute responsabilité dans leurs faits, actes ou omissions en relation avec la décision rendue

Règlement de la procédure

XI Exclusion de responsabilité

« Ni le Directeur Général, Ni l’Afnic, ni ses administrateurs, employés et représentants ne sont responsables envers quiconque de tous faits, actes ou omissions en relation avec la décision rendue »

Le Predec, une procédure inéquitable qui ne respecte pas les droits du défendeur

Dans l’affaire Predec FR 00031 Mairie de Brunoy / Dataxy, l’Afnic a refusé de prendre en compte la réponse du défendeur en prétextant que la réponse n’avait pas été réceptionnée par l’Afnic dans le délai légal de 15 jours.

Le défendeur justifie avoir respecté le règlement en ayant transmis dans les délais et par lettre recommandée avec accusé de réception le dossier de réponse.

L'Afnic, en dehors de tout cadre légal, considère que c'est la date de réception par l'Afnic qui est prise en compte dans le délais de 15 jours, et non pas la date officielle d'envoi du défendeur.

Ceci est contraire à toutes les pratiques en vigueur, la décision de rejet de la réponse pour dépot tardif pouvant etre invoquée à tout moment selon la bonne volonté et l'humeur du receptionnaire à retirer le courrier expédié pourtant à son attention, par recommandé et dans les délais impartis.

La cour de cassation se penche sur l'affaire SUNSHINE

Arret No 555 du 9 juin 2009 :

Article 2 du code civil:
" si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause la validité d'une situation régulièrement constituée à cette date "

Nos questions:

1) Comment l'Afnic organisateur de la procédure liberticide Predec va t'elle justifier l'existence et le fonctionnement de cette procédure imposée par le Ministère dans le cadre de l'attribution de la gestion du .FR à l'Afnic ?

2) Quelle sera la réaction des plaignants expropriateurs ayant récupéré illégalement et rétroactivement des noms de domaines avec la complicité de l'Afnic et du Ministère lorsque les précédents titulaires légaux expropriés et spoliés demanderont la restitution de leurs biens.

Nos réflexions:

a) L'Apdui s'interroge sur le contexte dans lequel l'arret du 16 janvier 2008 a été rendu par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A).

b) L'Apdui demande la suppression de la procédure PREDEC, procédure illégale imposée par le Ministère et organisée par l'Afnic.

c) L'Apdui estime que la procédure PREDEC n'est que la conséquence des erreurs passées des politiques qui ont libéralisé la zone .FR comme on peut le lire sur le site du senat : http://www.senat.fr/dossierleg/ppl03-309.html dans un dialogue plein de sens entre le ministre Copé et le député Arnaud à l'initiative du projet de loi, ou "comment corriger ses erreurs par la loi".

morceaux choisis :
....
Mr Arnaud:
J'ai néanmoins été étonné d'apprendre que cette décision avait été prise avec l'accord des représentants des divers ministères présents au conseil d'administration de l'AFNIC et en concertation avec l'Association des maires de France. Mais cette absence de vigilance de la part des autorités est pardonnable dès lors qu'elle peut être réparée.
Errare humanum est, perseverare diabolicum !

Mr Copé:
Si vis pacem para bellum

Mr Arnaud:
Cette proposition de loi vise à nous permettre de réparer cette erreur
....

Le "renouvellement" des noms de domaine en .FR est-il un nouveau contrat ?

1) Le fonctionnement du .fr au 10/06/09   fonctionnement du .fr

2) Evolutions des chartes Afnic depuis 2001   evolutions des chartes afnic

2) Comparatif des zones .com .net .org .eu .fr .de .it .es     comparatif_zones

Retrouvez toute l'actualit� du .FR et du registre AFNIC

Revue de presse sur le blog :

http://revuedepresseafnic.blogs.fr

http://revue-de-presse-afnic.blogs.fr

Nous accusons

Nous accusons
le Ministère de l’Industrie et l’Apie (Agence du Patrimoine Immatériel de l’État) d’organiser par la loi (décret) et la menace (mise en concurrence de l’Afnic ), sous le couvert de l’intêret général, une opération visant a exproprier et spolier des propriétaires et utilisateurs de noms de domaine en .FR en organisant une procédure rétroactive de redistribution de noms de domaine géographiques que le ministère avait lui-même déjà organisé en 2004 dans le cadre de l’ouverture du .FR et de la perte du droit au nom des collectivités précédemment protégés, en concertation avec l’AMF (Association des Maires de France) et les différents ministères concernés.

Nous accusons
le Ministère de prendre en otage l’Afnic en contraignant l’association à mettre en place, contre l’avis des bureaux d’enregistrements et des utilisateurs, une procédure exceptionnelle (Predec), quelques semaines après la date limite de dépôt des contributions à la consultation publique de juin 2008, avant même le dépouillement de cette consultation, et ce dans un contexte ou l’Afnic est mise en concurrence et menacée de perdre sa compétence dans le cadre de l’appel à candidature en vue de la désignation de l’office d’enregistrement du .fr .

Nous accusons
le Ministère de faire abstraction des contributions apportées à la consultation publique et d’en occulter des éléments majeurs à l’occasion de la publication de la synthèse des contributions ou se mêlent contre-verités et désinformation.