La spoliation du .FR - Tous les commentaires

Expropriations r�centes

Le droit au nom des collectivit�s

Agence du Patrimoine Immat�riel de l'Etat

Agence d'etat fondée en 2007 à la suite du rapport Levy-Jouyet sur l'économie de l'immatériel (décembre 2006) ayant pour objectif (entre autres) d'aider les collectivités territoriales à protéger leurs actifs immatériels, au premier rang desquels leur nom.

Un décret flou et innaplicable, un surprenant jugement rétroactif Sunshine en 1er instance (2007) qui oublie le principe fondateur de spécificité des marques;

La conséquence fut l'instauration sans concertation du Predec en juillet 2008, procédure inéquitable et liberticide qui exproprie rétroactivement et sans indemnité des propriétaires et des usagers de noms de domaine et de services d'adressage.

La censurr du .TN

26 January 2011 par Ghaith

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Le retour vers la censure s’est fait en Tunisie, un sujet très discuté entre webmasters et blogueurs ces derniers jours. Lever la censure pour re-censurer s’avère être le remède que le gouvernement a trouvé pour calmer un petit peu ces jeunes qui crient pour la liberté d’expression?

Des fois, il s’avère que les équipes techniques, de l’ex-président Zine El Abidine Ben Ali, chargées de la censure sur Internet passe l’aspirateur sur tout ce qui bouge, parfois ce qui ne bouge pas. Un exemple concret avec un nom de domaine que nous avons acheté en juillet 2009, un nom de domaine que nous avons jugé ayant un potentiel pour un éventuel projet, sos-video.com. 24 heures plus tard, nous avons eu la surprise de voir que ce nom de domaine a été “censuré”, nous avons donc essayé de contacter l’ATI pour lever cette censure ou avoir des raisons correctes pour comprendre en quoi cette censure nous a été infligée, sans réponse…

Évolution de la page d'Ammar 404

Désormais, le Ministère de la justice et des droits de l’homme s’occupe de la censure sur Internet, une bonne chose pour nous, nous avons une entité réelle et connu avec qui nous avons une chance d’interagir. La fameuse page “404 Not Found” a été remplacée avec une nouvelle, plus “friendly” et avec même un e-mail que nous pouvons utiliser pour déposer nos plaintes pour lever cette “censure”.

source: http://www.tixup.com/internet/2453-le-retour-de-la-censure-ammar-devient-plus-friendly.html

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Billet d'invit� Katitza Rodriguez Electronic Frontier Foundation

http://fr.globalvoicesonline.org/2010/12/26/51805/

Ceci est un billet d'invité, publié sur le blog de Katitza Rodriguez, Directrice des droits internationaux pour l'Electronic Frontier Foundation (EFF).

Cela fait déjà plus de deux semaines [au 16 décembre 2010] que cablegate.wikileaks.org, le site sur lequel ont été publiées les « fuites » sur les échanges entre diplomates américains, a été fermé, bafouant ainsi du même coup, le droit pour Wikileaks de publier d'authentiques informations. Depuis lors, les organisations de défense de la liberté d'expression à travers le monde ont condamné les attaques contre WikiLeaks et ont décidé d’élever leurs voix pour dénoncer les atteintes à cette liberté.
EFF a noté que Wikileaks a en fait été victime d’un certain nombre « d’idéologies politiques » qui tendent à museler toute expression libre sur des questions de politique intérieure. Ainsi, les lecteurs perdent leur droit de lire les informations publiées par Wikileaks, et ceux qui publient des contenus en ligne perdent confiance en ces compagnies qui ont fait la preuve de leur soumission aux pressions politiques en retirant ces contenus jugés malséants et controversés. EFF a à ce sujet lancé la campagne Say No to Online Censorship (Dites Non à la censure sur Internet), pour essayer d’attirer l’attention et montrer que museler des éditeurs de sites tels que Wikileaks, est une grave atteinte à liberté d’expression.

Pour mieux illustrer ce que diverses organisations, qu’elles soient de défense des droits humains ou non, disent au niveau international, nous avons reproduit ici quelques extraits de leurs propos sur ce sujet.
Les lois internationales sur les droits humains reconnaissent la liberté d’expression.
? Le 10 décembre dernier, lors de la Journée internationale des droits de l’homme, le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme y a fait allusion dans son discours : « Bien qu’il ne soit pas clairement établi si ces mesures prises individuellement par des acteurs privés vont directement à l’encontre des obligations des États de respecter le droit à la liberté d’expression, prises de manière générale, elles peuvent être interprétées comme une tentative de censurer la publication d’informations, et donc, par conséquent, de violer le droit à la liberté d’expression de Wikileaks ».

• Amnesty International : « La liberté d’expression est universellement reconnue comme un droit humain, ce qui limite le pouvoir d’un État d’interdire la réception et la publication d’informations. Il revient donc aux États de démontrer que toute restriction est à la fois nécessaire et proportionnée, et surtout qu’elle ne met pas en danger le droit à la liberté d’expression lui-même. »

• Human Rights First : « Ce problème va bien au-delà du cas particulier de Wikileaks. Peu importe ce que vous pensez de Julian Assange, toute personne qui s’intéresse à la liberté d’Internet devrait se sentir concernée par le fait que, en mettant autant d’énergie à vouloir démolir Wikileaks, ces gouvernements et ces compagnies s’engagent dans une voie qui constitue en fait une menace aux droits fondamentaux ».

• Reporter without Borders (Reporters sans frontières) : « Nous insistons sur le fait que toute restriction à la liberté de divulguer ces documents va affecter la presse toute entière, surtout celle qui a publié dans les moindres détails toutes les informations divulguées par Wikileaks, notamment avec la collaboration de ces cinq quotidiens de renom ».
Plusieurs organisations ont également commenté l’attitude des sociétés qui ont retiré les noms de domaines qu'elles avaient vendus et ont refusé d’héberger, de financer et de permettre l’accès à leurs offres de services Internet à Wikileaks.

• Internet Society « Le retrait d’un nom de domaine est un moyen inefficace pour suspendre la communication. Cela contribue tout simplement à saper l’intégrité de l’usage de l’Internet et de ses différentes méthode à l'échelle mondiale.»

• ARTICLE 19 : « Bloquer ou retirer des contenus en ligne, restreindre l'accès au noms de domaines, bloquer les dons, et toutes les autres restrictions à l’accès à l’information devraient être appliquées uniquement suite à une décision de justice, ceci bien sûr en tenant compte des lois en vigueur en matière de liberté d’expression, tant au niveau national qu’international. De telles actions ne devraient pas être le fruit de pressions directes de gouvernements.
Des ONG ont également attiré l’attention sur l’impact de la censure sur Internet au niveau mondial

• Human Rights Watch : « Ceci constitue un moment historique pour la liberté d’expression et d’informer tant aux États-Unis qu’ailleurs. Poursuivre Wikileaks pour avoir publié ces fuites va donner l’opportunité à d’autres gouvernements de vouloir en faire autant, particulièrement ceux qui tentent de museler l’opinion sur les questions politique. »

• Reporters Without Borders (Reporters sans Frontière) – “ C’est la première fois, qu’au niveau de la communauté internationale, nous assistions à une tentative de censure d’un site web dévoué aux principes de Transparence. Nous sommes outrés de voir des pays comme la France et les États-Unis ramener leurs différentes politiques en matière de liberté d’expression au même niveau que celles des pays comme la Chine. Nous relevons d’ailleurs le fait que dans des pays comme la France ou les États-Unis, c’est aux tribunaux, et non aux politiciens de décider si oui ou non un site web doit être fermé. »

• Le Comité de Protection des Journalistes (CPJ) a mis en garde contre le harcèlement dont sont victimes les sites d’informations libanais qui ont publié ces même fuites (sur la diplomatie américaine) après Wikileaks. Le CPJ a aussi attiré l’attention sur le fait que le gouvernement tunisien a également bloqué l’accès à ce site depuis la Tunisie, tandis qu’en Arabie Saoudite, c’est l’accès au site indépendant Elaph , qui a également publié quelques unes des fuites, qui a été bloqué.
L’EFF se joint aux organisations de défense de la liberté d'expression à travers le monde pour s’opposer aux tentatives de suppression de la liberté d’expression. L’EFF et les activistes du monde entier appellent les utilisateurs d’Internet à s’unir pour défendre la liberté d’expression. Grâce à l’aide de traducteurs bénévoles et de nos collègues, notre campagne contre la censure en ligne a été traduite en plusieurs langues, dont le français, le finnois, l’allemand, l’italien, le portugais, le serbe, l’espagnol et d’autres langues sont envisagées.

Nous devons nous mobiliser pour le droit de publier, lire et débattre d’informations authentiques. La démocratie dépend aussi du droit des personnes à connaître la vérité. Faisons savoir aux gouvernements et aux sociétés commerciales que la liberté de parole est un droit humain qu’ils ne devraient pas supprimer. Nous sommes tous concernés. Rejoignez-nous !

Les actes r�glementaires pass�s en vertu de l'article L45 du CPCE

1 Arrêté du 19 février 2010

2 Décret du 6 février 2007 relatifs aux noms de domaine français

La perte du droit au nom des collectivit�s territoriales en 2004

Question écrite Nº 13384 du 29/07/2004 page 1693 avec réponse posée par HENNERON (Françoise) du groupe UMP .

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions de l'utilisation du nom d'une commune par une association ou une société. En effet, il s'avère, qu'alors même qu'aucun lien ne peut être établi entre la structure qui s'approprie le nom de la commune et la collectivité concernée, certaines d'entre elles voient leur nom utilisé par des tiers à mauvais escient ou à des fins commerciales, alors qu'ils n'y ont pas été autorisés préalablement par la collectivité.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réglementation permet à un maire de s'opposer à de telles pratiques afin de protéger sa commune de l'utilisation abusive de son nom, faisant cesser par là même toute confusion dans les esprits et, dans le cas contraire, si à l'instar de la proposition de loi sur la protection du nom des collectivités territoriales sur Internet qui vient d'être votée par le Sénat, il envisage de prendre des mesures pour lutter contre l'appropriation du nom d'une collectivité par des tiers.

Ministère de réponse: Economie - Publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 page 385.

Depuis mai 2004, l'AFNIC a assoupli ses règles pour l'enregistrement d'un nom dans le domaine internet " .fr ".

Le nom enregistré est choisi librement par le demandeur, qui doit s'assurer que le terme qu'il souhaite utiliser à titre de nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits des tiers, l'AFNIC n'exerçant plus de contrôle à ce niveau.

La protection a priori dont bénéficiaient les noms des collectivités territoriales dans le domaine internet " .fr " a ainsi été supprimée en mai 2004, l'AFNIC ayant informé chaque collectivité territoriale par lettre en décembre 2003.

La nouvelle r�daction de l'article L45 du CPCE

Quel nouveau cadre législatif pour les noms de domaine en .fr?
Publié le 9 décembre 2010 par Nathalie Dreyfus

L’article L45 du Code des postes et communications électroniques régit le nommage des noms de domaine en .fr.

Dans une décision du 6 octobre dernier, le Conseil Constitutionnel a déclaré que l’article L45 du Code des postes et communications électroniques est contraire à la Constitution (décision n°2010-45 QPC du 6 octobre 2010).

. . . . .

Ce texte montre un réel effort de précision. Cependant, il ne fait aucune référence à la protection de la liberté d’entreprendre. Or, c’est justement ce que le Conseil constitutionnel reprochait à l’actuel article L45. Doit-on en déduire que la précision des modalités suffirait à la garantir ?

Le débat à l’Assemblée Nationale va être lancé. L’avenir nous dira si le projet de l’article L45 du Code des postes et communications électroniques comble les lacunes du texte précédent.

Cette réforme est la bienvenue, car il faut veiller à préserver les droits de chacun et à réserver au « .fr » son statut de zone de confiance.

Lu sur blog.dreyfus.fr

Le droit nouveau des conseils municipaux

"Monsieur le Conseiller Général et Conseiller Municipal,
Lors du dernier conseil municipal, vous et votre groupe « socialiste » ont refusé de prendre part au vote de la délibération permettant de récupérer les noms de domaine internet avec la déclinaison théâtre de l’étang. En effet lorsque vous étiez Maire de la commune vous n’aviez pas pris la peine de protéger le nom « Théâtre de l’Etang » ce qui m’a permis quatre mois après que vous ayez révélé le nom au public d’acquérir les noms de domaine du théâtre de l’étang"

Mairie de Saint Estève

source:http://francoislietta.wordpress.com/2010/12/04/lettre-ouverte-a-elie-puigmal/

L'action des S�nateurs

Des sénateurs veulent protéger les noms de domaine des ...

17 juin 2004 ... Des sénateurs veulent protéger les noms de domaine des collectivités françaises - Mis à jour - Depuis la mi-mai, toute personne identifiée ...
www.zdnet.fr/.../des-senateurs-veulent-proteger-les-noms-de-domaine-des-collectivites-francaises-39157367.htm
Musique Info - Les sénateurs américains veulent saisir les noms de ...

24 sept. 2010 ... Musique Info - Les sénateurs américains veulent saisir les noms de domaine des sites « pirates ». by ElectronLibre on Friday, September 24, ...
www.facebook.com/note.php?note_id=43498019

L'APIE: agence du patrimoine immatériel de l'état

bessieres.fr

Bessieres.fr :
whois->date de création: 08 juin 2004

Les grandes évolutions de la charte .FR pour les communes françaises:

Mai 2004: perte du droit au nom des mairies (Plan réso 2002 - 2007 Mr Raffarin)

Juillet 2004: mairie-bessieres.fr et ville-bessieres.fr ont été bloqués à l'enregistrement par l'Afnic suite à la demande de Mr Mr Devedjian mandaté par Mr Copé pour ordonner à l'afnic le blocage immédiat à l'enregistrement de ces 2 sous domaines, visant à prévenir l'usurpation d'identité.

Mai 2005: blocage à l'enregistrement de bessieres.fr

Février 2007: décret rétroactif => 01/01/2004

Orchestration par le gouvernement de la décision de justice SUNSHINE pour imposer à l'Afnic le décret 2007 : du principe de spécificité des marques

Juillet 2008: démarrage du Predec afnic / bensoussan / ministère Kosioci Morizet

Novembre 2010: cour de cassation => STOP

Quid de Mr Bessieres ?

billet acces priv�

Le predec, une proc�dure in�quitable et arbitraire mise en place par et pour les gouvernants

LE PREDEC

Outil juridique d'expropriation et de harcèlement financier à moindre cout ( 250€ ) le predec est une procédure inéquitable, qui ne respecte pas les droits des défendeurs et dont le mode de jugement est jugé opaque (avis cada 2009).

- Expropriation sur la base de décret et d'aval arcep contestés,
- Décisions administratives orchestrées par un cabinet d'avocat commun a l'afnic et au ministère,
- Décisions manifestement rétroactives au nom de l'interet particulier de barons locaux,
- Simulacre de consultation publique,
- Interprétations partiales et subjectives (lrar à 15 jours date reception faisant foi, "manifestement illicite", nom insee, ayants droits, usagers email...),
- Harcelement et mauvaise foi des politiques et des élus locaux,
- Prise en otage du personnel de l'Afnic imposé juge et partie,
- Menace de perte de compétence (appel d'offre organisé communément par l'afnic et le ministère),
- Utilisation du cadre législatif pour intimider pénalement les propriétaires de noms géographiques avec des projets de loi scélérates (No 3726 - 2007),
- Création d'une structure ad'hoc pour valoriser les biens immatériels spoliés à des entités privées: A.P.I.E (Agence du Patrimoine Immatériel de l'état),
- Marchandisation par les communes du décrété "droit au nom" auprès d'entreprises privées (ex: diamand)

Telles sont les méthodes employées par les gouvernants français dans la zone FR.

Code des postes et des communications �lectroniques l'article L. 45

La faculté, ouverte depuis le 1er mars 2010, de soutenir devant une juridiction l'incompatibilité d'une disposition législative avec la Constitution (question prioritaire de constitutionnalité - QPC) vient d'être utilisée à l'occasion d'un contentieux devant le Conseil d'Etat s'agissant de l'article L 45 du code des postes et communications électroniques (CPCE)*.

- - - - - - -
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;
- - - - - - -
Considérant que les dispositions codifiées à l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, issues de l'article 24 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, en tant qu'elles ont servi de base légale à l'arrêté du 19 février 2010 du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au .fr , sont applicables au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que si le Conseil constitutionnel, examinant la conformité à la Constitution de la loi du 9 juillet 2004, a déclaré, dans sa décision n2004-497 DC du 1er juillet 2004, que cette loi, dont l'article 24 a créé et inséré dans le code des postes et des communications électroniques l'article L. 45, était conforme à la Constitution, il n'a cependant pas expressément examiné la constitutionnalité de ces dispositions dans les motifs de sa décision ; que le moyen tiré de ce que le législateur en s'abstenant d'exercer, en matière de règles applicables à l'attribution des noms de domaine de premier niveau correspondant au territoire national, la compétence qui lui est confiée par l'article 34 de la Constitution pour, respectivement, fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques et pour déterminer les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales, a méconnu la liberté d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les garanties fondamentales attachées à l'exercice du droit de propriété énoncées par l'article 17 de la même déclaration, soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;

D E C I D E :
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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de M. A jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Matthieu A, à l'Association française pour le nommage Internet en coopération, à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique et à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

SOURCE: CE