Agence APIE

Agence du Patrimoine Immat�riel de l'Etat

Agence d'etat fondée en 2007 à la suite du rapport Levy-Jouyet sur l'économie de l'immatériel (décembre 2006) ayant pour objectif (entre autres) d'aider les collectivités territoriales à protéger leurs actifs immatériels, au premier rang desquels leur nom.

Un décret flou et innaplicable, un surprenant jugement rétroactif Sunshine en 1er instance (2007) qui oublie le principe fondateur de spécificité des marques;

La conséquence fut l'instauration sans concertation du Predec en juillet 2008, procédure inéquitable et liberticide qui exproprie rétroactivement et sans indemnité des propriétaires et des usagers de noms de domaine et de services d'adressage.

Interview de Mr Patrick Moynot, charg� de mission au sein de l�APIE

Avril 2008 - Cedric Manara

http://domaine.blogspot.com/2008/04/interview.html

L'Agence du Patrimoine Immatériel de l'Etat a débuté ses activités il y a quelques mois. Patrick Moynot, chargé de mission au sein de celle-ci, a aimablement répondu à quelques questions sur les activités de l'Agence, qui touchent aussi au nommage internet.

L'Agence du Patrimoine Immatériel de l'Etat a pour mission de recenser, protéger, et valoriser les actifs immatériels publics.
Quel est plus précisément votre rôle au sein de l'Agence ?

L'agence dispose d'une organisation en râteau avec des circuits hiérarchiques extrêmement courts. C'est à la fois la garantie d'une efficacité maximale et l'assurance de la polyvalence des membres de l'équipe, qui fonctionne en mode projet. Du coup, il n'existe pas de rôle prédéterminé. Cela étant, une écrasante majorité des chefs de projet a été recrutée dans le secteur privé, et il va de soi que chacun intervient aussi en fonction de son expérience ou de son secteur de prédilection. Pour ce qui me concerne, je viens de la distribution, et plus particulièrement du commerce électronique. J'interviens donc en particulier, mais pas de façon exclusive, sur les problématiques liées à l'internet.

Et sur laquelle des activités vous concentrez-vous : recensement, protection, ou valorisation ?

Il a été décidé de ne pas se lancer dans une entreprise de recensement exhaustif (qui viendra dans un second temps), mais de privilégier des interventions susceptibles de mener rapidement à des mises en application concrètes, visibles, qui constitueront autant de pilotes et d'exemples pour les administrations. Par ailleurs, la mission de l'APIE consiste avant tout à sensibiliser les administrations, à les amener à une prise de conscience de leurs actifs immatériels, et à les aider à valoriser ces actifs. La protection, quant à elle, intervient principalement à titre subsidiaire dans le cadre d'une démarche de valorisation, jamais comme un objectif en soi.

Votre métier se divise donc en deux : un rôle, si l'on peut dire, « d'évangélisation », et un rôle d'accompagnement et de conseil.
Est-ce que cette mission est acceptée et bien perçue par les personnes publiques concernées ?

Il est évident qu'elle demande un effort de pédagogie afin d'être bien comprise. En particulier, nous nous efforçons d'expliquer qu'il ne s'agit pas de valoriser dans une optique de performance commerciale, comme si l'Etat, son administration ou ses établissements devaient se comporter comme les entreprises privées. Non, il s'agit de dégager des recettes complémentaires dans l'objectif d'améliorer l'exploitation par le secteur privé de cette richesse publique que constituent les actifs immatériels et de donner davantage de moyens à l'administration pour mieux remplir ses missions.

Prenons l'exemple de l'accès aux données publiques et de la publicité sur certains sites web publics. Mettre l'information et les données publiques à disposition du plus grand nombre, permettre aux entreprises de les exploiter représente un investissement pour la collectivité (coûts informatiques, coûts humains, etc.). Pourtant, il est admis que cela profiterait à l'ensemble de l'économie si ces « richesses » étaient accessibles, ce qui n'est souvent pas le cas. L'idée est donc de faire financer ces investissements de mise à disposition par de la publicité, dans certaines conditions, sur certains sites uniquement et de façon très encadrée. C'est une opération gagnant-gagnant : les annonceurs privés disposent d'espaces publicitaires supplémentaires, souvent sur des publics très ciblés, ce qui génère des recettes pour l'administration, lesquelles permettent à leur tour de financer une meilleure mise à disposition des informations qui deviennent à cette occasion exploitables par la sphère économique et le grand public.

Pouvez-vous donner un ou plusieurs exemples de valorisation déjà entreprise et réussie ?

L'APIE a réellement démarré ses activités en septembre 2007 et il est encore un peu tôt pour faire un bilan chiffré. Les projets actuellement en cours commencent à peine à donner lieu à des mises en œuvre concrètes. Outre le cas des bases de données publiques que l'on vient d'évoquer, on peut toutefois citer la valorisation du patrimoine historique de l'Etat : nombre de ministères et d'établissements prêtent leurs salons pour des évènements privés dans des conditions financières et juridiques préjudiciables à l'intérêt public, le plus souvent parce qu'ils n'ont pas conscience de leur valeur ou parce qu'ils ne savent pas comment faire. L'agence les aide donc à définir une politique commerciale et à rédiger leurs contrats. Les demandes sont nombreuses : location des grands salons du Quai d'Orsay pour des événements, tournages de films dans les préfectures, les bases militaires, ou les tribunaux…

On peut également citer, dans un domaine qui vous est plus familier, le traitement par l'agence des demandes de libération de domaines réservés en .eu... ou l'activation d'un nom de domaine dont plusieurs se sont émus qu'il ne soit pas exploité : www.france.fr...

Dans le domaine de la propriété intellectuelle, vous travaillez donc, entre autres, sur la valorisation des bases de données, la valorisation des marques, l'exploitation de noms de domaine.
Quels sont par exemples les signes distinctifs que vous faites fructifier ?

Nous intervenons actuellement sur le projet d'implantation de l'école de St Cyr au Qatar, sur le modèle du Louvre Abu Dhabi. Il s'agit de valoriser le savoir-faire, l'histoire et le nom « St Cyr » mais aussi bien sûr les traditions, le grand uniforme, etc.

Plus spécifiquement, en matière de nommage, quelle est la stratégie ? Et dans quels espaces de nommage (.fr, .com...) ?

On constate aujourd'hui un manque de cohérence en matière de nommage des sites internet publics : certains sont en .gouv.fr, d'autres simplement en .fr, sans que cela corresponde à une politique bien définie. Celle-ci est du ressort du SIG (Service d'Information du Gouvernement, dépendant de Matignon). Dans le cadre de la réflexion sur la publicité sur les sites publics, nous sommes amenés à mettre à jour ces incohérences. L'idée, en collaboration avec le SIG est de parvenir à une politique plus cohérente, permettant aux différents gestionnaires de se positionner. Nous n'avons toutefois pas vocation à fixer des règles au-delà des TLD .fr, .gouv.fr ou .eu. En particulier, il n'y a pas de volonté de récupération systématique des .com.

L'action menée peut-elle éventuellement aller jusqu'à des opérations contentieuses de récupération ?

Le cas ne s'est pour l'instant pas présenté. Cela étant, nous ne nous interdisons rien. Notons seulement qu'en la matière, l'expérience montre que les actions en contentieux sont rarement couronnées de succès, à la différence des transactions amiables.

En ce qui concerne le nommage en particulier, les pouvoirs publics se sentent-ils plutôt concernés, ou sont-ils au contraire plutôt indifférents à la démarche ?

Il est toujours délicat de raisonner au niveau des « pouvoirs publics », pris comme une entité homogène. Ce que l'on peut dire, c'est que notre action consiste aussi à sensibiliser les gestionnaires publics à ces problématiques. Certains sont évidemment plus en avance que d'autres. Mais de façon générale, c'est une question qui vient assez naturellement dès lors que l'on s'intéresse à la protection et à la valorisation de son patrimoine immatériel. On ne peut donc pas parler d'indifférence quand ce sujet arrive sur la table. En revanche, il y a une vraie prise de conscience à provoquer, et c'est précisément le rôle de l'Agence.

Existe-t-il des équivalents de l'A.P.I.E. dans d'autres pays, ou à l'échelon européen ?

Aucun. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle de nombreux pays viennent nous voir pour tirer parti de l'expérience française…

Comment est-ce que l'on se retrouve à travailler pour cette Agence ? :~)

Je suis un entrepreneur. J'ai monté une société et comme beaucoup, j'ai souvent pesté contre les pouvoirs publics « qui n'y comprenaient rien ». Mais il y a un moment où il faut prendre ses responsabilités : il est sain, souhaitable, et même indispensable, qu'il y ait des passerelles entre le monde de l'initiative privée et celui de l'action publique. De la même façon que l'on aimerait que les politiques aient une expérience significative de l'entreprise, il est bon que les salariés du privé viennent acquérir une expérience au sein de l'administration. Cela évite les dialogues de sourds à base de « y a qu'à, faut qu'on » où l'incompréhension mutuelle bloque toute avancée.

Merci Patrick Moynot.

Cr�ation de l�agence du patrimoine immat�riel de l��tat (APIE)

Communiqué de presse du 16 mai 2007

Direction générale du trésor et de la politique économique – Direction de la comptabilité publique

Création de l’agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE)

L’État est riche d’un patrimoine immatériel considérable recouvrant notamment les brevets, les licences, les fréquences, les marques, les savoir-faire publics, les bases de données, les droits d’accès ou les images publiques.

Comme l’a montré la commission « Lévy-Jouyet » sur l’économie de l’immatériel, des progrès restent à accomplir pour prendre la mesure de ces richesses immatérielles, afin de mieux les connaître, les gérer, les faire fructifier, les faire évoluer, et dynamiser ainsi l’économie française. Cette gestion plus active permettra aussi de proposer un meilleur service public aux Français, de mettre en valeur le travail des agents de l’administration, tout en dégageant des ressources supplémentaires pour le désendettement de l’État.

Aussi, le gouvernement a-t-il décidé de faire du développement d’une gestion dynamique des actifs immatériels un des axes de sa politique de modernisation de l’État, dans le prolongement des démarches déjà engagées.

Cette politique doit poursuivre trois objectifs stratégiques :

– optimiser l’impact de la gestion du patrimoine immatériel sur l’économie ;

– tirer parti d’une meilleure valorisation des actifs pour moderniser les services publics, soutenir la conduite des politiques publiques au profit des usagers et contribuer au désendettement ;

– prémunir l’État et les usagers contre d’éventuels risques de détournement.

À cette fin, l’Agence du patrimoine immatériel de l’État, « APIE », est créée au sein du ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie, suivant l’une des principales recommandations de la commission sur l’économie de l’immatériel. L’agence est un service à compétence nationale, rattaché conjointement au directeur général de la Comptabilité publique et au directeur général du Trésor et de la politique économique.

Cette agence a une fonction interministérielle de coordination et d’assistance. Elle apportera une assistance méthodologique et opérationnelle aux gestionnaires publics pour le recensement, la protection et la valorisation de leurs actifs immatériels et pourra être associée à la conduite de projets dans le cadre de partenariats. Elle veillera à la cohérence des cadres de gestion mis en œuvre et s’attachera à promouvoir les démarches les plus efficientes. Elle concevra et mettra à disposition des administrations des outils spécifiques. Cette fonction d’assistance pourra également concerner, à leur demande, les établissements publics de l’État et les collectivités publiques.

Au titre de ses premières actions, l’agence pilotera un recensement d’ensemble des actifs immatériels des administrations et des établissements publics de l’État, conduira des projets pilotes avec un certain nombre de ministères concernés par l’immatériel.
L’APIE offrira également aux collectivités locales un dispositif d’assistance pour le dépôt et la protection de leur nom, leur premier actif immatériel.

Dans son organisation, l’agence associera des compétences issues de l’administration et de la sphère privée. Un comité d’orientation, placé auprès de l’APIE, réunira des représentants de l’administration et des personnalités qualifiées, françaises ou étrangères ayant une compétence reconnue au plan national ou international. Cette instance consultative contribuera notamment à la définition de la stratégie de gestion des actifs immatériels de l’État.

Circulaire du 18 avril 2007 relative � la gestion des actifs immat�riels de l'Etat

Monsieur le Premier Ministre a annoncé la création d'une Agence du Patrimoine Immatériel de l'Etat le 18 avril 2007

Cette agence d'inscrit dans un vaste programme d'identification de ce patrimoine composé de licences, brevets, fréquences, marques, savoir-faire publics, bases de données, droit d'accès, images publiques etc .... :

Le texte ci-après, de la circulaire du 18 avril publiée le 27 avril 2007 précise le cadre de cette politique:

JORF n°99 du 27 avril 2007 page 7490 texte n° 2
CIRCULAIRE
Circulaire du 18 avril 2007 relative à la gestion des actifs immatériels de l'Etat
NOR: PRMX0710297C

Paris, le 18 avril 2007

Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres

La conférence sur la croissance que j'ai réunie le 6 mars dernier a identifié la valorisation des biens immatériels comme l'un des facteurs de croissance les plus prometteurs de notre économie.
Pour sa part, l'Etat détient des actifs immatériels considérables (licences, brevets, fréquences, marques, savoir-faire publics, bases de données, droits d'accès, images publiques,...). Grâce aux travaux réalisés par les différents ministères, ces actifs ont fait l'objet d'une première estimation de près d'un milliard d'euros - hors développement des programmes d'armement -, dans le cadre de l'établissement du bilan patrimonial de l'Etat en application de la loi organique sur les lois de finances du 1er août 2001.

Cependant, comme la mission confiée à MM. Lévy et Jouyet sur l'économie de l'immatériel l'a montré, l'Etat doit contribuer à progresser pour prendre la mesure de ces richesses immatérielles, afin de mieux les connaître, les gérer, les faire fructifier, les faire évoluer, et dynamiser ainsi l'économie française. Cette gestion plus active permettra aussi de proposer un meilleur service public aux Français et de mettre en valeur le travail des agents, tout en dégageant des ressources supplémentaires.
C'est pourquoi, dans le prolongement des démarches déjà engagées au titre de la modernisation de l'Etat, en particulier en matière de gestion immobilière, je souhaite donner une impulsion forte à notre politique d'évaluation et de gestion du patrimoine immatériel de l'Etat.

Cette politique doit poursuivre trois objectifs stratégiques :
- optimiser l'impact de la gestion du patrimoine immatériel sur l'économie ;
- tirer parti d'une meilleure valorisation des actifs pour accroître les marges de manoeuvre budgétaires, moderniser les services publics, soutenir la conduite des politiques publiques au profit des usagers et contribuer au désendettement ;
- prémunir l'Etat et les usagers contre d'éventuels risques de détournement.

A cette fin, je vous demande, d'ici la fin de l'année 2007 :
i) de poursuivre et d'accélérer le travail de recensement des actifs immatériels qui relèvent de votre champ de compétences ministériel, et d'engager le même exercice s'agissant des établissements publics placés sous votre tutelle. Pour chacun de ces actifs, vous procéderez à un examen critique des modalités de gestion dont il fait l'objet et vous évaluerez les axes de valorisation potentiels ;

ii) de mettre en place une stratégie de valorisation du patrimoine immatériel identifié dans vos services ; en fonction des priorités et des axes de progrès que vous aurez identifiés, vous proposerez une ou deux actions pilotes. Ces actions pourront par exemple porter sur la valorisation des brevets ou des marques, en s'inspirant de certaines initiatives récentes dans le domaine culturel.

Pour accompagner cette démarche, j'ai demandé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, de mettre en place une agence du patrimoine immatériel de l'Etat, sous la forme d'un service à compétence nationale, rattaché conjointement au directeur général du Trésor et de la politique économique et au directeur général de la comptabilité publique.

Cette agence aura une fonction de coordination et d'assistance. Elle apportera une assistance méthodologique et opérationnelle aux gestionnaires publics pour le recensement, la protection et la valorisation de leurs actifs immatériels et pourra être associée à la conduite de projets dans le cadre de partenariats. Elle veillera à la cohérence des cadres de gestion mis en oeuvre et s'attachera à promouvoir les démarches les plus efficientes. Elle concevra et mettra à disposition des administrations des outils spécifiques. Cette fonction d'assistance pourra également concerner, à leur demande, les établissements publics de l'Etat.
Pour organiser le pilotage interministériel de cette démarche, un comité d'orientation placé auprès de l'APIE réunira les secrétaires généraux des principaux ministères concernés. Par ailleurs, je vous demande d'identifier, au sein des ministères placés sous votre responsabilité, un correspondant dédié à ces problématiques, afin de créer un véritable réseau interministériel d'acteurs de la politique de gestion du patrimoine immatériel public.

Enfin, je souhaite encourager financièrement les efforts de dynamisation de la gestion des actifs immatériels. Ainsi, après validation par l'APIE, les ministères bénéficieront d'un retour budgétaire sur les recettes supplémentaires obtenues par la valorisation de ces actifs immatériels. Ce retour sera de 100 % en 2007 et de 80 % à partir de 2008 ; les 20 % restants contribueront au désendettement.
La stratégie de modernisation de la gestion des actifs immatériels de l'Etat fera l'objet d'une évaluation régulière sous la responsabilité du ministre chargé de l'économie.
L'économie de l'immatériel et de la connaissance constitue un enjeu majeur pour notre économie et nos administrations. Déjà, la bataille pour les talents, les idées, l'innovation, les marques, se déroule partout dans le monde. Nous devons nous donner les moyens de relever ce défi, qui est aussi une chance pour la France.

Dominique de Villepin

Le d�cret du 7 f�vrier 2007

JORF n°33 du 8 février 2007 page 2422
texte n° 20

DECRET
Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques

NOR: INDI0609188D

Rapport de la commission Levy-Jouyet sur l��conomie de l�immat�riel

Lundi 4 décembre 2006,

Maurice Lévy et Jean-Pierre Jouyet ont remis à Thierry Breton, ministre de l'économie des finances et de l'industrie le rapport de la Commission sur l'économie de l'immatériel.

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