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La consultation publique ouverte du 25 avril 2008 au 24 juin 2008

 


Modalités de gestion du domaine internet « .fr » et des extensions d’outre mer


-  Consultation publique sur les modalités de gestion du domaine internet « .fr » et des extensions d’outre mer

L’objectif de cette consultation est de recueillir l’avis de l’ensemble des acteurs de la communauté Internet afin de contribuer à définir les modalités de gestion des domaines internet concernés par l’article L.45 du code des postes et des télécommunications (CPCE) et par son décret d’application 2007-162 :
« .fr » France ;
« .gf » Guyane Française ; « .gp » Guadeloupe ; « .mq » Martinique, « .re » Réunion
« .pm » Saint Pierre et Miquelon ; « .wf » Wallis et Futuna ; « .yt » Mayotte ;
« .tf » Terres Australes et Antarctiques Françaises ;
ainsi que les futurs domaines « .bl » Saint Barthelemy et « .mf » Saint Martin.

Cette consultation publique pourra être complétée par des consultations spécifiques pour certains domaines d’outre-mer.

Les réponses à cette consultation publique seront notamment utilisées par le ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi pour :

    * définir les critères de sélection et les conditions de lancement des appels à candidatures pour la gestion des domaines internet correspondant au territoire national ;

    * préciser les règles de gestion pour chacun de ces domaines internet (critères d’éligibilité, termes dont l’enregistrement est interdit ou réservé, méthodes de contrôle des enregistrements par le registre, procédures de règlement des litiges...) ; certaines de ces règles pourront être intégrées dans l’arrêté de désignation de l’office d’enregistrement (registre) retenu pour ce domaine.

A l’issue de cette consultation, le ministère rendra publiques la synthèse des résultats de cette consultation et les premières orientations qu’il retient pour la mise en œuvre du décret 2007-162.

Ultérieurement, des appels à candidatures pour la fonction d’office central d’enregistrement (registre) seront publiés au Journal Officiel et sur le site www.telecom.gouv.fr pour chacun des domaines internet concernés par cet article L.45 du CPCE. Conformément au décret 2007-162, ces appels à candidatures indiqueront les prescriptions qui pourront être fixées par les arrêtés qui désigneront les offices d’enregistrement retenus à l’issue des appels à candidatures.

Les réponses seront considérées comme publiques et mises en ligne sur le site www.telecom.gouv.fr, à l’exception des éléments dont la confidentialité sera explicitement demandée.

Les éléments d’identification des personnes physiques ne seront pas publiés, mais les questionnaires reçus de façon anonyme ne seront pas pris en compte.

 

Question 1

 

Quels sont, selon vous, les facteurs d’attractivité du « .fr » par rapport aux autres domaines internet de premier niveau (notamment le nouveau domaine «.eu » ou les domaines génériques « .com », «.org », etc.) ? Quels sont au contraire les facteurs limitant son intérêt ?


Facteurs d'attractivité:

- fiabilité des données whois des personnes morales,
- confidentitalité des données personnelles pour les personnes physiques,
- le .fr, zone de sécurité pour les opérations marchandes,
- fiabilité technqiue des dns de l'afnic,
- visibilité de l'offre (4,8 ou 5,8 € affichés publiquement sur le site du registre)
- protection des titulaires et autres porteurs de droits (procédures cmap,fdi,parl)
- l'organisation sectorielle des administrations, professions et autres activités justement protégées : (.gouv, avocats, mairie, ville, aeroport, pharmacien, port, huissier, cci, ...) qui facilite pour l'usager et le néophyte l'identification des organismes concernées.


Facteurs pénalisants:

- l'instabilité juridique du .fr (cf les derniers jugement contradictoires rendus, la pression des pouvoirs publics sur l'Afnic après l'abandon du droit au nom en 2004 et l'ouverture aux personnes physiques en 2006,
- les menaces pénales provenant de l'assemblée nationale (proposition de loi No 3726, 2 ans de prison et 45 000 €uros d'amende pour le contrevenant) ou du sénat (N° 494),
- un contexte juridique instable qui freine les réservations des particuliers,
- l'intervention des pouvoirs publics pour modifier les règles du jeu en favorisant certaines catégories d'intervenants (noms géographiques, nom des élus) par l'intermédiaire du décret,
- la modification des prégoratives de l'Afnic à qui l'on demanderait de devenir juge et partie.
 

 

Question 2

 

Comment jugez-vous la qualité actuelle de l’offre sur le « .fr » et le « .re », au niveau de la lisibilité, de la transparence tarifaire ? L’organisation du secteur, notamment le nombre de bureaux d’enregistrement, est-elle adaptée pour faciliter la diffusion de ces extensions vers les personnes morales ? vers les particuliers ? Avez-vous des suggestions d’amélioration ?

- En quoi la multiplicité des intervenants et la concurrence pourrait nuire au client et à l'utilisateur final d'un produit qui est bien identifié au niveau prix auprès des consommateurs (entre 6 et 30 €)
et dont le prix de gros facturé par l'Afnic au bureaux d'enregistrement est disponible publiquement sur le site de l'Afnic (entre 4,8 et 5,8 € pour les frais d'enregistrement initiaux et les frais de maintenance annuelle).

- Si les personnes physiques ont bien assimilé le faible niveau des couts d'enregistrement d'un nom en .fr, il est indéniable que les risques et les couts juridiques liès à l'enregistrement sont perçus comme étant potentiellement élevés.


Concernant le développement de la zone auprès des entreprises:
- L'Afnic a developpé des partenariats au niveau des chambres de commerce régionales afin que dès la création de l'entreprise, le créateur soit informé et assisté pour réserver son nom de domiane en .fr . Il convviendrait d'accentuer ces partenariats afin de diffuser l'information au plus grand nombre d'entreprises,

Pour les personnes physiques, la médiatisation de l'affaire Milka et l'injustice ressentie par la population d' internautes a naturellement nuit à l'image et à l'usage des noms de domaine, en particulier dans la zone .fr , les particuliers percevant une identité numérique en .fr comme une source d'ennuis et de conflits potentitels, et ce dans un contexte ou l'on assite a une nouvelle forme de conflits de type «reverse domain hijacking »

De même, les initiatives parlementaires ayant pour objectif de condamner pénalement les porteurs de nom de domaine (assemblée nationale, proposition de loi No 3726) renforcent le trouble crée dans l'esprit des candidats au .fr .  

- Le registre du .fr doit contribuer à améliorer la circulation de l'information, en particulier dans le cadre d'accords marketing signés avec les chambres de commerce et professionnelles, les centres de formalité des entreprises et les inpi régionales.


 

Question 3

 

a) Quels éléments principaux devrait comporter une politique d’enregistrement dans les extensions françaises, afin de préserver l’équilibre entre d’une part la facilité d’enregistrement d’un nom de domaine et d’autre part la protection des droits des tiers (ex. titulaires de marque) et la lutte contre les usages illicites d’internet ?

b) Pensez-vous que la situation actuelle du « .fr » est satisfaisante de ce point de vue ?

 (voir aussi la question 4 et la question 15 sur les procédures alternatives de règlement des litiges)

c) Avez-vous des remarques sur la situation actuelle des autres extensions françaises actives ?



a) rendre public la liste des mots interdits et réservés
Préserver la protection des professions réglementées ou gouvernementales.

Quels sonr les usages illicites d'internet ?

Les modifications apportées à la liste Afnic des mots interdits depuis 1998 traduisent bien l'évolution de la société dans les mentalités, moeurs, coutumes et pratiques,,
Le vocabulaire français et l'alphabet latin sont la propriété de tous et la liste des mots interdits et protégés devrait faire l'objet d'une remise à jour necessitant la sortie et l'entrée de nouveaux mots à l'issue d'un débat public regroupant spécialistes dans les domaines de la religion, politique, économie et historiens.

Il convient par ailleurs de prendre en compte le phénomène du « reverse domain hijacking »

- Le reverse domain name hijacking se définit comme la tentative abusive de retirer un nom de domaine à son titulaire légitime. Cette méthode est utilisée dans le contexte de litiges relatifs aux noms de domaine.

 

Question 4

 

a) Quelle politique de confidentialité des données personnelles vous semble-t-elle nécessaire pour les extensions françaises ?

b) Les dispositions actuellement mises en œuvre dans le « .fr » vous semblent-elles respecter l’équilibre entre la nécessité de protéger les données personnelles et la lutte contre les enregistrements illicites ? Sinon quelles modalités vous paraissent devoir être recommandées pour respecter cet équilibre ?


Le rédacteur de ce texte ne semble pas maitriser les condition d'éligibilité à l'enregistrement d'un nom de domaine : extrait de la question: «  Les personnes physiques françaises ou disposant d’une adresse en France »

Ceci est faux: une personnes physique française ne disposant pas de contact postal en France ne peut pas réserver de nom de domaine en .fr

Qu'est ce qu'un titulaire de nom protégé ?
S'il est aisé de comprendre l'exemple de la marque, quels autres types de titularité peuvent s'appliquer ?

 - « le nom de domaine est identique ou quasiment identique au nom protégé « :
une telle approximation juridique sur la licité d'un nom de domaine ne pourra qu'entrainer de nombreux conflits, et à coté du traditionnel typosquatting de marque, des mesures arbitraires et des abus de type « reverse domain hijacking », comme le souligne Denis Ettighoffer, consultant dans les ntic.

 - Maintenir la protection des données personnelles sur le whois pour les personnes physiques est une obligation imposée par la Cnil.

 - l'assouplissement en 2007 des règles de diffusion des données personnelles, laissé à l'appréciation de l'Afnic, sanc contrôle réglementaire, est contraire aux directives de la Cnil et constitue une menace aux libertés individuelles ou collectives,

 

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