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Question 12

 

Des obligations de fiabilité des données permettant l’identification des titulaires de noms de domaine (whois) peuvent-elles être imposées à l’office d’enregistrement ? Celui-ci doit-il proposer une politique de vérification de ces données d’enregistrement ?


 Pour une personne physique, communiquer son adresse postale, la date , le lieu et le département de naissance est déjà une contrainte bien lourde,

La politique de diffusion des ces informations personnellles à quiconque qui en ferait la demande sur la base de « ressemblances » par rapport à des droits, va à l'encontre des libertés fondamentales.

 

Question 13

 


L’office d’enregistrement doit-il procéder à des vérifications techniques des serveurs DNS associés au  nom de domaine enregistré (configuration de la zone) ?

Si oui, l’arrêté de désignation de l’office d’enregistrement devra-t-il lui imposer de procéder à ces vérifications ?


Les vérifications permettent de déterminer et de mesurer la qualité technique des bureaux d'enregistrement, et d'apporter cette information au plus grand nombre.

 

Question 15

 


a) Les procédures alternatives de règlement des litiges existantes pour le « .fr » et le « .re » sont-elles satisfaisantes ?

b) Faut-il imposer à l’office d’enregistrement de chacune des extensions françaises la mise en place de procédures non contraignantes (de type médiation), de procédures contraignantes (de type arbitrage) ou les deux ?

c) L’office d’enregistrement devrait-il proposer lui-même des services de règlement des litiges, comme c’est le cas pour le « .uk » ?


Le .FR est déjà particulièrement bien doté en terme de procédures alternatives de règlements
qu'elles soient de type contraignant (ompi) ou médiation (cmap et fdi)

L'office d'enregistrement doit rester neutre, indépendant et insensible aux menaces et injonctions des courants économiques et politiques.

Concernant la protection des collectivités territoriales dans la zone de nommage du .fr, il convient de procéder à un rappel historique sur l'évolution de ce droit:

En janvier 2001 , la charte Afnic est modifiée pour réserver au  communes.
Seules les communes sont autorisées à réserver les noms de domaine de type mairie-xxx.fr  ville-xxx.fr ou xxx.fr

En novembre 2003,  lors de son conseil d'administration, dans le cadre du plan RE/SO  2007 du gouvernement Raffarin, l'Afnic, organisme gestionnaire du .fr  a décidé de l'abandon du " droit au nom ". avec l'accord des représentants des divers ministères présents au conseil d'administration de l'AFNIC et en concertation avec l'Association des maires de France.

Ainsi, la charte de nommage, document de référence pour s'enregistrer dans l'espace de nommage français, a été fortement allégée avec l'abandon du " droit au nom " : toute personne identifiable pouvant alors  enregistrer le nom de domaine qu'elle souhaitait directement sous l'extension .fr sous réserve du droit des tiers.

Les noms de domaine correspondant à des appelations géographiques reprises par les collectivités territoriales, jusqu'alors bloqués par l'AFNIC, sont devenus enregistrables par toute personne identifiable ; un courrier d'information à l'attention des maires, présidents des conseils généraux et régionaux, est parti au mois de décembre 2003 pour les informer de cette évolution.

En juillet 2004, la charte a été mise à jour et la protection par convention de nommage (mairie, ville) dont disposaient auparavant les mairies, conseils généraux (cg) et conseils régionaux (cr)  a été rétablie.

Ainsi, dans le cadre de la définition de zones de non-confusion, les collectivités territoriales se sont vues reconnaître un droit au nom sous la forme ville-xxx.fr ou mairie-xxx.fr, ce qui a pour mérite de constituer un référentiel unique de base aux yeux des internautes  et utilisateurs de services internet.

 

Question 16

 


a) L’évolution des tarifs du registre est-elle un facteur important pour le développement des extensions françaises ? Une baisse du tarif, actuellement d’environ 5 € pour le registre du « .fr », aurait-t-elle un impact sur le développement de l’extension ?

b) Faut-il demander aux candidats pour la fonction d’office d’enregistrement des engagements sur leur politique tarifaire, et si oui lesquels ? (engagement à stabiliser ou baisser les tarifs actuels ? engagement à pratiquer des tarifs orientés vers les coûts…)


- une baisse du prix n'aurait aucune incidence sur le développement de la zone fr , une augmentation en revanche aurait un impact négatif,
- un engagement de la part du registre de plafonner le prix serait une bonne initiative,

 

Question 17

 


a) Est-il préférable de choisir comme office d’enregistrement un organisme à but non lucratif ?

b) Faut-il demander aux candidats de s’engager sur le financement d’actions d’intérêt général, de coopération ou des projets de R&D liés à la gestion de l’internet ?


a) seules une association à but non lucratif ou une société coopérative permettraient de garantir  l'indépendance du registre face aux pouvoirs économiques et politiques.

b) la gestion de la zone par une agence gouvernementale paraît contraire à la constitution.

 

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