apdui.fr

La spoliation du .FR

La spoliation du .FR

Association de protection

 

Accueil

Site officiel de l'APDUI, Association de Protection des Droits des Utilisateurs de l'Internet.

 

moteur du site

 

Identifiant

Mot de passe

Mot de passe perdu
 
 

Restez informé !


 

La spoliation du .FR

Accueil
Sommaire Rubrique

Le "renouvellement" des noms de domaine en .FR est-il un nouveau contrat ?

 


1) Le fonctionnement du .fr au 10/06/09    fonctionnement du .fr


2) Evolutions des chartes Afnic depuis 2001     evolutions des chartes afnic


2) Comparatif des zones .com .net .org .eu .fr .de .it .es     comparatif_zones

 

Retrouvez toute l'actualité du .FR et du registre AFNIC

 


Revue de presse sur le blog :

http://revuedepresseafnic.blogs.fr 

http://revue-de-presse-afnic.blogs.fr

 

Nous accusons

 


Nous accusons
le Ministère de l’Industrie et l’Apie (Agence du Patrimoine Immatériel de l’État)  d’organiser par la loi (décret) et la menace (mise en concurrence de l’Afnic ), sous le couvert de l’intêret général, une opération visant a exproprier et spolier des propriétaires et utilisateurs de noms de domaine en .FR en organisant une procédure rétroactive de redistribution de noms de domaine géographiques que le ministère avait lui-même déjà organisé en 2004 dans le cadre de l’ouverture du .FR et de la perte du droit au nom des collectivités précédemment protégés, en concertation avec l’AMF (Association des Maires de France) et les différents ministères concernés.

 

Nous accusons
le Ministère de prendre en otage l’Afnic en contraignant l’association à mettre en place, contre l’avis des bureaux d’enregistrements et des utilisateurs, une procédure exceptionnelle (Predec), quelques semaines après la date limite de dépôt des contributions à la consultation publique de juin 2008, avant même le dépouillement de cette consultation, et ce dans un contexte ou l’Afnic est mise en concurrence et menacée de perdre sa compétence dans le cadre de l’appel à candidature en vue de la désignation de l’office d’enregistrement du .fr .

 

Nous accusons
le Ministère de faire abstraction des contributions apportées à la consultation publique et d’en occulter des éléments majeurs à l’occasion de la publication de la synthèse des contributions ou se mêlent contre-verités et désinformation.

 

La nationalisation du .FR par décret, l'AFNIC complice contre son gré

 

 

L'AFNIC, sous la pression des pouvoirs publics,du conseil d'administration et des interventions ministérielles directes, en dépit des protestations de prestataires, d'usagers, et d'associations a mis en place une Politique d'Arbitrage et de Résolution des Conflits (PARL), le Predec qui lui donne compétence et autorité pour juger et ré-attribuer de façon rétroactive des noms de domaines en .fr acquis à la suite d'une procédure publique légale de mise sur le marché organisée en mai 2004.

L'AFNIC, association à but non lucratif gestionnaire du .FR depuis 1997 est actuellement mise en concurrence pour l'attribution de la prochaine licence .FR et des autres extensions nationales outre mer.

Ces licences seront attribuées après consultation publique et réponse à un appel d'offre organisé par le ministère, ce même ministère étant par ailleurs maitre d'œuvre dans l'organisation et la gestion de la consultation publique et de l'attribution des licences après appel d'offre.

L'Afnic, sous la pression des autorités administratives a abusivement interprété le décret et modifié sa politique historique de neutralité.

 

Parlons de la sécurité juridique des titulaires de noms de domaine

 


Extrait du site de Cedric Manara  http://domaine.blogspot.com/2007/08/parlons-de-la-scurit-juridique-des.html

Intéressant article du E-commerce Times qui se préoccupe - une fois n'est pas coutume - de la sécurisation des noms de domaine détenus par des investisseurs.

Les noms de domaine sont arrivés dans la sphère juridique à cause des procès intentés aux personnes qui pensaient pouvoir s'attribuer des noms correspondant purement et simplement à des marques connues et préexistantes. A cause de cybersquatteurs, depuis cette époque, être titulaire de multiples noms de domaine véhicule une odeur de soufre...

L'époque a pourtant changé. S'il reste des fraudeurs, on trouve aussi des gens qui investissent dans les noms ; mais si leur but est spéculatif, il ne s'agit pas de cybersquatting ! Ce sont des personnes qui veillent à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, et enregistrent des termes génériques, seuls ou combinés, soit dans le but de faire du développement, soit plus simplement pour acquérir ces noms non utilisés comme on acquiert des mètres carrés de terrain.

Il s'agit d'activités respectables, parfois regardées d'un mauvais oeil parce qu'elles évoquent, pour le profane, des pratiques d'un autre âge ("d'un autre âge" ? Oui ! le cybersquatting est né au vingtième siècle, et a plus de dix ans, une éternité à l'ère d'internet !).

Le temps est donc venu de songer aussi à la façon dont ceux qui exercent ces activités commerciales légales peuvent être protégés. L'article du E-commerce Times suggère plusieurs pistes :
- revoir les lois américaines en conséquence (seulement les lois américaines ?), pour protéger les titulaires de noms
- que les juridictions comprennent que la rareté des noms disponibles, en particulier en .com, amène fatalement à une proximité des signes enregistrés, plus encore dans un "espace global" qui s'est rétréci par l'effet des réseaux transnationaux
- que le registre fournisse lors de l'enregistrement une sorte de "notice" indiquant quels sont les droits qui peuvent exister sur le signe enregistré, de façon à ce que le candidat au nom soit informé, et renonce, ou ne l'exploite jamais dans un secteur similaire

[A. Mitchell, The Hidden Wealth in Domain Names, 23 août 2007]

 

Accueil
Sommaire Rubrique