LE PREDEC

Outil juridique d'expropriation et de harcèlement financier à moindre cout ( 250€ ) le predec est une procédure inéquitable, qui ne respecte pas les droits des défendeurs et dont le mode de jugement est jugé opaque (avis cada 2009).

- Expropriation sur la base de décret et d'aval arcep contestés,
- Décisions administratives orchestrées par un cabinet d'avocat commun a l'afnic et au ministère,
- Décisions manifestement rétroactives au nom de l'interet particulier de barons locaux,
- Simulacre de consultation publique,
- Interprétations partiales et subjectives (lrar à 15 jours date reception faisant foi, "manifestement illicite", nom insee, ayants droits, usagers email...),
- Harcelement et mauvaise foi des politiques et des élus locaux,
- Prise en otage du personnel de l'Afnic imposé juge et partie,
- Menace de perte de compétence (appel d'offre organisé communément par l'afnic et le ministère),
- Utilisation du cadre législatif pour intimider pénalement les propriétaires de noms géographiques avec des projets de loi scélérates (No 3726 - 2007),
- Création  d'une structure ad'hoc pour valoriser les biens immatériels spoliés à des entités privées: A.P.I.E (Agence du Patrimoine Immatériel de l'état),
- Marchandisation par les communes du décrété "droit au nom" auprès d'entreprises privées (ex: diamand) 

Telles sont les méthodes employées par les gouvernants français dans la zone FR.