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La spoliation du .FR

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Association de protection

 

sommaire Général 4 

Liste 4


  Le top 2010 des recherches du site apdui.fr  (Apdui)
Partie 1 Partie 2 Partie 3 8 jours transfert de domaine afnic chateau thierry consultation internet nicolas driot chateau thierry
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  Les actes règlementaires passés en vertu de l'article L45 du CPCE  (Apdui)
1 Arrêté du 19 février 2010 2 Décret du 6 février 2007 relatifs aux noms de domaine français
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  La perte du droit au nom des collectivités territoriales en 2004  (Apdui)
Question écrite Nº 13384 du 29/07/2004 page 1693 avec réponse posée par HENNERON (Françoise) du groupe UMP . Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les condition
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La nouvelle rédaction de l'article L45 du CPCE  (Apdui)
Quel nouveau cadre législatif pour les noms de domaine en .fr? Publié le 9 décembre 2010 par Nathalie Dreyfus L’article L45 du Code des postes et communications électroniques régit le nommage des noms de domaine en .fr. Dans une décision du 6 oct
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  Témoignage d'un futur spolié du .fr  (Apdui)
Message d'un plaignant : "Lorsque les .fr ont été libérés, nous avons averti les maires des communes de notre département du risque qu'ils courraient de ne plus pouvoir utiliser le nom de leur commune.fr, nous leur avons proposé de les réserver à leur
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  Chronologie des protections mises en place par l'AFNIC pour l'enregistrement des noms des mairies  (Apdui)
Avant 2001 - mairie-xxx.fr - ville-xxx.fr De Janvier 2001 à Mai 2004 - mairie-xxx.fr - ville-xxx.fr - xxx.fr De Mai 2004 à Juillet 2004 Aucune protection De Juillet 2004 à Mai2005 - mairie-xxx.fr - ville-xxx.fr De Mai 2005 à Juillet 2008 - ma
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  L'action des Sénateurs  (Apdui)
Des sénateurs veulent protéger les noms de domaine des ... 17 juin 2004 ... Des sénateurs veulent protéger les noms de domaine des collectivités françaises - Mis à jour - Depuis la mi-mai, toute personne identifiée ... www.zdn
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  Code des postes et des communications électroniques l'article L. 45  (Apdui)
La faculté, ouverte depuis le 1er mars 2010, de soutenir devant une juridiction l'incompatibilité d'une disposition législative avec la Constitution (question prioritaire de constitutionnalité - QPC) vient d'être utilisée à l'occasion d'un contentieux dev
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  ouverture et fermeture du droit au nom dans la zone FR  (Apdui)
  PROPOSITION DE LOI le 7 mars 2007 N° 3726 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2007. PROPOSITION DE LOI visant à protéger les n
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  La cour de cassation se penche sur l'affaire SUNSHINE  (Apdui)
Arret No 555 du 9 juin 2009 : Article 2 du code civil: " si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause la validité
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  Le "renouvellement" des noms de domaine en .FR est-il un nouveau contrat ?  (Apdui)
1) Le fonctionnement du .fr au 10/06/09    fonctionnement du .fr 2) Evolutions des chartes Afnic depuis 2001     evolutions des chartes afnic 2) Comparatif des zones .com .net .org .eu .fr .de .it .es     comparatif_zones
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  Retrouvez toute l'actualité du .FR et du registre AFNIC  (Apdui)
Revue de presse sur le blog : http://revuedepresseafnic.blogs.fr  http://revue-de-presse-afnic.blogs.fr
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  Nous accusons  (Apdui)
Nous accusons le Ministère de l’Industrie et l’Apie (Agence du Patrimoine Immatériel de l’État)  d’organiser par la loi (décret) et la menace (mise en concurrence de l’Afnic ), sous le couvert de l’intêret général,
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La nationalisation du .FR par décret, l'AFNIC complice contre son gré  (Apdui)
L'AFNIC, sous la pression des pouvoirs publics,du conseil d'administration et des interventions ministérielles directes, en dépit des protestations de prestataires, d'usagers, et d'associations a mis en place une Politique d'Arbitrage et de Résolution de
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  Parlons de la sécurité juridique des titulaires de noms de domaine  (Apdui)
Extrait du site de Cedric Manara  http://domaine.blogspot.com/2007/08/parlons-de-la-scurit-juridique-des.html Intéressant article du E-commerce Times qui se préoccupe - une fois n'est pas coutume - de la sécurisation des noms de domaine détenus par des
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  La consultation publique ouverte du 25 avril 2008 au 24 juin 2008  (La consultation)
Modalités de gestion du domaine internet « .fr » et des extensions d’outre mer -  Consultation publique sur les modalités de gestion du domaine internet « .fr » et des extensions d’outre mer L’objectif de cette consultation est de re
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  Le questionnaire de la consultation  (La consultation)
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  La synthèse des contributions question par question  (La consultation)
I Situation actuelle des extensions françaises Attractivité du .fr     Question 1 Qualité de l'offre   Question 2   Protection des droits des tiers   Question 3 Données personnelles   Question 4       II Orientations pour le .fr et des
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  La synthèse du ministère (diffusion le 31 oct 2008)  (La consultation)
Télécharger ici le document en pdf    synthese des contributions
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  Les réponses de l'A.P.D.U.I à la consultation publique  (La consultation)
Retrouvez sur ce site la réponse de l'A.P.D.U.I à la consultation publique concernant le .FR 
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  Pour en savoir plus sur l'association et ses publications  (La consultation)
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  Question 1  (La consultation)
Quels sont, selon vous, les facteurs d’attractivité du « .fr » par rapport aux autres domaines internet de premier niveau (notamment le nouveau domaine «.eu » ou les domaines génériques « .com », «.org », etc.) ? Quels sont au contraire les facteur
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  Question 2  (La consultation)
Comment jugez-vous la qualité actuelle de l’offre sur le « .fr » et le « .re », au niveau de la lisibilité, de la transparence tarifaire ? L’organisation du secteur, notamment le nombre de bureaux d’enregistrement, est-elle adaptée pour
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  Question 3  (La consultation)
a) Quels éléments principaux devrait comporter une politique d’enregistrement dans les extensions françaises, afin de préserver l’équilibre entre d’une part la facilité d’enregistrement d’un nom de domaine et d’autre p
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  Question 4  (La consultation)
a) Quelle politique de confidentialité des données personnelles vous semble-t-elle nécessaire pour les extensions françaises ? b) Les dispositions actuellement mises en œuvre dans le « .fr » vous semblent-elles respecter l’équilibre entre l
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  Question 5  (La consultation)
Quels seraient les avantages et les inconvénients à étendre les critères d’éligibilité du « .fr » au-delà des seuls acteurs établis en France, notamment aux acteurs européens ?  - la multiplicité des litiges - une forte croissance du nombre
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  Question 6  (La consultation)
Seriez-vous favorable à un relâchement complet des règles d’enregistrement actuellement en vigueur sur le «.fr », afin d’ouvrir son enregistrement à tous, particuliers comme entreprises, français comme étrangers ? Quels seraient les avantages
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  Question 9  (La consultation)
Dans quelle mesure la désignation d’un registre unique pour tous ces domaines (« .fr » et outre-mer) serait-elle souhaitable (mutualisation des coûts, harmonisation des méthodes de gestion…) ?  - crédibilité de l'office
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  Question 10  (La consultation)
Quels avantages ou inconvénients voyez-vous à l’introduction d’autres extensions correspondant à des sous-parties du territoire métropolitain (« .bzh », « .paris », etc.) ? - Perte de repères pour les internautes - mise en valeur du .fr et
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  Question 11  (La consultation)
a) Faut-il faire évoluer les listes des termes interdits ou réservés pour le « .fr », et si oui sur quels critères ? b) Comment faudrait-il adapter ces listes pour les autres extensions françaises ? c) Est-il souhaitable d’imposer un « périmètr
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  Question 12  (La consultation)
Des obligations de fiabilité des données permettant l’identification des titulaires de noms de domaine (whois) peuvent-elles être imposées à l’office d’enregistrement ? Celui-ci doit-il proposer une politique de vérification de ces donn
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  Question 13  (La consultation)
L’office d’enregistrement doit-il procéder à des vérifications techniques des serveurs DNS associés au  nom de domaine enregistré (configuration de la zone) ? Si oui, l’arrêté de désignation de l’office d’enregistrement
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  Question 15  (La consultation)
a) Les procédures alternatives de règlement des litiges existantes pour le « .fr » et le « .re » sont-elles satisfaisantes ? b) Faut-il imposer à l’office d’enregistrement de chacune des extensions françaises la mise en place de procédur
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  Question 16  (La consultation)
a) L’évolution des tarifs du registre est-elle un facteur important pour le développement des extensions françaises ? Une baisse du tarif, actuellement d’environ 5 € pour le registre du « .fr », aurait-t-elle un impact sur le développ
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  Question 17  (La consultation)
a) Est-il préférable de choisir comme office d’enregistrement un organisme à but non lucratif ? b) Faut-il demander aux candidats de s’engager sur le financement d’actions d’intérêt général, de coopération ou des projets de R
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  Question 19  (La consultation)
La sécurité et la fiabilité du fonctionnement du « .fr » et des autres extensions françaises vous semblent-elles satisfaisantes ? Quelles seraient vos propositions pour les améliorer ? La sécurité et la fiabilité de l'architecture DNS de l'Afnic gar
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  Question 20  (La consultation)
a) Serait-il souhaitable d'inciter les sociétés souhaitant enregistrer des noms de domaine en « .fr » à détenir également l’accréditation de l’Icann, voire de rendre cette accréditation obligatoire ? b) L’office d’enregistrem
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Consultation publique, executif, gouvernement,afnic, prestataires
               
  Question 21  (La consultation)
Quelles mesures seraient nécessaires pour pallier l’éventuelle défaillance d’un bureau d’enregistrement (défaillance technique, liquidation judiciaire, etc.) ? En particulier, pensez-vous que des systèmes de sauvegarde de données d
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Consultation publique, executif, gouvernement,afnic, prestataires
               
  La procédure Predec de l'Afnic et la consultation publique  (Predec Afnic)
Dès la fin de la période limite du dépot des contributions à la consultation publique (24 juin 2008), et avant même la publication du rapport de synthése (30 octobre 2008), l'AFNIC a mis en place le 22 juillet 2008 a procédure PREDEC (Procédure de résolut
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La Predec de l'Afnic, Procédure Alternative de Résolution des Litiges
               
  Communiqué de presse de l'Afnic sur la procédure PREDEC  (Predec Afnic)
L'AFNIC rend ses premières décisions dans le cadre de sa procédure spécifique de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007 Communiqué de presse Saint Quentin en Yvelines, le 27 octobre 2008  L'AFNIC a rend
Predec Afnic
La Predec de l'Afnic, Procédure Alternative de Résolution des Litiges
               
  La procédure Predec de l'Afnic  (Predec Afnic)
1. Présentation générale Dans le contexte des dispositions du décret du 6 février 2007 portant sur la gestion des domaines internet (ccTLD) français, l'AFNIC propose une procédure spécifique permettant la résolution des cas de violations manifestes des
Predec Afnic
La Predec de l'Afnic, Procédure Alternative de Résolution des Litiges
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  Les premières procédures PREDEC  (Predec Afnic)
Date de la décision        Numéro         Nom de domaine        Nom du réquérant / Nom du titulaire Décision du 16/09/08    FR00003       lcp.fr                                La Chaîne Parlementaire / M. Amir M.   afnic-predec-decision-fr00003-lcp.fr
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La Predec de l'Afnic, Procédure Alternative de Résolution des Litiges
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  La gestion des noms de domaine en .fr remise en question  (Le décret)
A la suite à la publication d'un décret, un appel à candidature sera lancé pour désigner le ou les gestionnaires de noms de domaines en .fr. Coup de tempête sur le microcosme des noms de domaines français. Publié à l'initiative du ministère de l'Econo
Le décret
Les réactions suite au décrêt du 6 Février 2007
               
  Décret sur les noms de domaine : l'Afnic ne se laissera pas faire  (Le décret)
Un décret sur les noms de domaine publié hier modifie profondément le régime d’attribution jusqu’alors en vigueur. L’AFNIC, autorité chargée de la gestion des .Fr n’aura pas tardé à réagir.   Ce décret est « relatif à l'attributio
Le décret
Les réactions suite au décrêt du 6 Février 2007
               
  L'AFNIC peste contre un décret sur les noms de domaine  (Le décret)
Un décret relatif aux noms de domaines a été publié hier au Journal Officiel, rapportent nos confrères de PC INpact. Ce décret donne des obligations à l'AFNIC :     * L'AFNIC est obligée de réserver les noms de domaines correspondant aux noms des différ
Le décret
Les réactions suite au décrêt du 6 Février 2007
               
  L'Afnic s'inquiète de ce décret  (Le décret)
Dans un communiqué publié aujourd'hui suite au décret paru au Journal Officiel le 8 février 2007, l'AFNIC s'inquiète de l'arrivée de ce nouvel élément du cadre juridique du nommage en France. Ce décret apporte des compléments à l'article L.45 du code de
Le décret
Les réactions suite au décrêt du 6 Février 2007
               
  Communiqué de presse du ministère délégué à l'Industrie  (Le décret)
Le 09-02-2007 12:31  émis par le Ministère Délégué à l'Industrie Noms de domaine d'internet : plus de clarté Un décret d'application de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques sur l'enregistrement des noms dans les domaines d
Le décret
Les réactions suite au décrêt du 6 Février 2007
               
  Communiqué de presse de l'Afnic  (Le décret)
Saint Quentin en Yvelines, le 08 Février 2007 Un décret relatif aux noms de domaine est paru au Journal Officiel le 08 Février 2007. L'AFNIC attire l'attention de l'ensemble des parties prenantes, en particulier bureaux d'enregistrement, utilisateurs et
Le décret
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  Un nouveau cadre juridique du nommage en France  (Le décret)
Un décret relatif aux noms de domaine est paru au Journal Officiel le 08 Février 2007. Dans un communiqué, l’AFNIC réagit à ce décret et attire l’attention de l’ensemble des parties prenantes, en particulier bureaux d’enregistreme
Le décret
Les réactions suite au décrêt du 6 Février 2007
               
  Le gouvernement va gendarmer les noms de domaines en .FR  (Le décret)
Un décret d'application de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques sur l'enregistrement des noms dans les domaines d'internet correspondant au territoire national (« .fr ») a été publié au Journal officiel par le Ministère Délé
Le décret
Les réactions suite au décrêt du 6 Février 2007
               

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